Un arrêté du 16 juillet 2019 impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire de « rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante » dans un bâtiment ou un logement.

L’arrêté du 16 juillet 2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » complète l’article 113 de la loi du 21 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017.

Cet arrêté rend immédiate l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAAT) pour tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997, y compris les maisons et les parties privatives des immeubles.

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Le RAAT doit être réalisé par un opérateur disposant d’une certification « avec mention ». L’opérateur doit aussi avoir les compétences lui permettant de procéder

à « l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante »

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Les occupants des locaux (locataires, salariés ou co-propriétaires...) doivent être informés à l’avance.

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Le repérage doit suivre les prescriptions de la norme
NF X 46-020 d’août 2017 [1]

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« Le jugement personnel de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer à lui seul un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir. »

L’opérateur doit d’abord rechercher des informations (dossier technique amiante, repérages antérieurs, marquage du matériau, documentation technique...)

Si ces informations sont absentes ou lui semblent peu fiables, il lui appartient de prélever des échantillons et de les confier pour analyse à un laboratoire accrédité.

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S’il n’a pas accès à certaines parties de l’immeuble bâti et ne peut de ce fait y faire des prélèvements, il le signale dans son rapport.

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S’il existe plusieurs zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO), l’opérateur peut raisonner par analogie et diminuer ainsi le nombre de prélèvements pour analyse.

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Les résultats du repérage sont consignés dans un document précisant « la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante » qui doit être transmis aux entreprises envisageant de réaliser les travaux.

L’opérateur doit annexer à ce rapport son certificat de compétence avec mention et son attestation d’assurance.

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L’article 113 de la loi El Khomri du 21 juillet 2016 précise que « le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire » qui ne respecte pas ces dispositions est passible d’une amende civile maximale de 9000 euros et d’une amende pénale de 9000 euros. "