QUI EST CONCERNÉ ?

Pour les victimes :

Le délai de prescription du FIVA est de quatre ans pour les fibroses (plaques pleurales, épaississements pleuraux, pleurésie, ou asbestose pulmonaire) et de neuf ans pour les cancers (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome).

Au 1er janvier 2007, toutes les personnes atteintes d’une fibrose dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003 perdront le droit d’être indemnisées par le Fiva, si elles n’ont pas déposé de dossier avant la fin de l’année 2006.

Pour les ayants droit d’une victime décédée :

Le délai de prescription est aussi de quatre ans.

Si le décès a eu lieu avant le 1er janvier 2003 ils perdront leur droit à une indemnisation par le Fiva, s’ils n’ont pas déposé de demande avant la fin de l’année 2006.

SOYEZ VIGILANTS !

En cas de doute, demandez conseil à votre association locale ou au siège de l’Andeva à Vincennes.

QUE DEMANDE L’ANDEVA ?

S’agissant d’un organisme public tel que le Fiva, le délai de prescription devrait être de dix ans et non de quatre ans.

L’application de la prescription quadriennale au 1er janvier 2007 risque de provoquer des injustices et des incohérences dues à une discordance entre la Sécurité sociale et le Fiva : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a supprimé toute prescription pour toutes les maladies de l’amiante dont la première constatation médicale a eu lieu entre janvier 1947 et le 23 décembre 1998. Comment accepter que la Sécurité sociale les indemnise et que le Fiva ne leur verse plus d’indemnisation complémentaire ?

L’Andeva a également alerté les pouvoirs publics sur la situation tendue qui existe au Fiva : à l’approche de cette échéance, on assiste à un afflux croissant de dossiers (les cabinets d’avocats ont embauché du personnel supplémentaire). Si la date fatidique reste inchangée, on risque dans les derniers mois de l’année un engorgement complet des services du Fiva, au moment même où - faute de moyens suffisants - les délais de traitement des dossiers s’allongent déjà dangereusement. Le gouvernement doit revoir sa copie.

Articxle paru dans le Bulletin de l’Andeva N°21 (novembre 2006)