Art. 437 - Suppression ou omission délictueuse de dispositifs de prévention contre les accidents du travail

Quiconque s’abstient de mettre en place des dispositifs, des équipements ou des avertissements destinés à empêcher des atteintes à la santé ou des accidents sur le lieu de travail et quiconque les supprime ou les endommage est puni d’une peine de six mois à cinq ans de réclusion .

S’il en résulte une atteinte à la santé ou un accident, il est puni d’une peine de 3 à 10 ans de réclusion.

Le code pénal italien sanctionne plus fortement la suppression ou l’absence de dispositif protégeant les salariés lorsque l’employeur qui commet le délit a pleine conscience de ce qui peut se passer, et qu’il a la certitude qu’une atteinte à la santé ou un accident du travail
est possible.

C’est précisément le chef d’inculpation retenu par le Parquet de Turin.

Article paru dans le Bulletin de l'Andeva n°25 (Janvier 2008)