L’arrêté du 28 février 1995 impose à l’employeur de délivrer à tout salarié qui quitte son établissement une attestation d’exposition pour chaque produit cancérogène auquel il a été exposé, afin qu’il puisse bénéficier d’un suivi médical post-professionnel.

EDF refusait de respecter cette obligation pour le personnel concerné, en soutenant qu’il n’y avait aucune exposition.
Le syndicat CGT central de Vaires-sur-Marne a engagé une procédure en référé devant le conseil des prud’hommes de Meaux.
Il a fourni des documents officiels d’EDF prouvant l’exposition à ces produits.

Le conseil a reconnu le bien fondé de la demande et a condamné EDF à délivrer les attestations pour l’amiante et les autres cancérogènes.
EDF s’est exécutée pour l’amiante, mais a fait appel de la décision pour l’exposition aux autres cancérogènes.

L’affaire sera plaidée le jeudi 20 mars 2008.

Article extrait du Bulletin de l’Andeva N° 25 (janvier 2008)