En cas de baisse des revenus du ménage suite à un décès le Fiva peut indemniser des ayants droit pour ce préjudice économique « par ricochet ».

Le 21 novembre 2007 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a adopté sur notre demande une autre méthode de calcul que celle du Fiva ; elle a considéré que « la présence d’enfants à charge impose nécessairement que soit considéré de manière globale le revenu du ménage et
non celui de chacun de ses membres ».

Article extrait du Bulletin de l’Andeva N° 25 (janvier 2008)