Lorsqu’une entreprise où des victimes ont été contaminées a disparu, un mandataire est désigné. Le cabinet Ledoux avait demandé qu’il le soit non pas individuellement, à la requête de chaque victime, mais collectivement à la requête de l’association qui les défend.

Les mandataires liquidateurs bretons ont tenté d’obtenir du Tribunal de Commerce que cette désignation collective soit annulée et que chaque victime soit contrainte d’effectuer la démarche auprès du Tribunal de Commerce (demande uniquement motivée par des considérations financières).

Le Président du Tribunal de Commerce de BREST a rejeté leur demande. Nous attendons de savoir si l’affaire sera portée devant la Cour d’Appel.

Articles extraits du Bulletin de l’Andeva N° 25 (janvier 2008)