LA COUR DE CASSATION ANNULE
LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL

La Cour considère que l’employeur avait une obligation de sécurité de résultat. Il aurait dû « se renseigner auprès de la société dans laquelle s’effectue le travail » et prendre « des mesures propres à préserver la santé de son salarié »

Le 8 novembre 2007, la Cour de Cassation a rendu un important arrêt (Millot c/ Clemessy).

Un salarié victime de l’amiante avait engagé une action en faute inexcusable avec le cabinet de Michel Ledoux. Il avait été salarié de Clemessy, société sous-traitante sur le site Sollac Dunkerque.

La Cour d’Appel de Douai avait rejeté la faute inexcusable considérant que l’employeur, Clemessy, ne pouvait avoir conscience du danger de l’amiante, car il n’était pas maître de la sécurité sur le site Sollac.

La Cour de Cassation, sous le visa de l’obligation de sécurité de résultat, a précisé que l’employeur qui met des salariés à disposition d’une autre entreprise doit « se renseigner auprès de la société dans laquelle s’effectue le travail sur la nature des produits fabriqués ou utilisés par celle-ci, de façon à s’assurer de leur innocuité ou, en cas de danger, à mettre en œuvre en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver la santé de son salarié ».

En clair, il y a obligation d’établir un plan de prévention identifiant non seulement les risques d’accidents du travail mais également les risques inhérents aux produits fabriqués ou utilisés.

Tous les commentateurs de cette décision remarquée ont noté que, désormais, il ne suffira plus d’organiser juridiquement le prêt de main d’œuvre mais il faudra démontrer, documents à l’appui, qu’il y a eu une démarche active de prise en compte des dangers de chaque salarié mis à disposition

Cet arrêt ajoute manifestement à la protection des salariés travaillant en sous-traitance ou détachés auprès d’une entreprise tierce.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°25 (janvier 2008)