Le 28 novembre, la FNATH et l’ANDEVA avaient demandé aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel estimant que les nouvelles franchises portaient non seulement atteinte à la Constitution de 1946 qui « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé », mais aussi au droit des victimes du travail à réparation de leurs préjudices et au principe de responsabilité.

Le 13 décembre, le conseil constitutionnel a considéré que les franchises étaient licites, mais il a émis une réserve : « le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa »

Obstacle à l’accès aux soins

Le 22 janvier, la Fnath et l’Andeva ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat, lui demandant d’appliquer cette réserve : « les montants fixés par le décret d’application, combinés aux autres efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis 2004 (contribution 1 euro, forfait 18 euros, ticket modérateur, forfait hospitalier, dépassement d’honoraires), constituent de véritables obstacles à l’accès aux soins et à la santé pour les millions de personnes démunies. »

Atteinte au droit des victimes du travail

Les deux associations considèrent que ces franchises « introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d’un dommage corporel inacceptable et prohibée. Les victimes du travail, contrairement aux autres victimes d’un dommage corporel en France, ne pourront obtenir du responsable de leur accident ou maladie, le remboursement de cette nouvelle franchise. »

Prélèvement sur toutes les prestations

Enfin ce décret prévoit le prélèvement des franchises sur « les prestations de toute nature » à verser par la caisse. En conséquence, même des petites pensions pourront voir leurs maigres montants mensuels amputés par le montant des franchises si, par malheur, leurs titulaires avaient la malchance de tomber malade.

En déposant ce recours, les deux associations ont fait savoir qu’elles avaient une nouvelle fois demandé à rencontrer la Ministre de la Santé.

Article extrait du Bulletin de l’Andeva N° 25 (janvier 2008)