Le Code pénal
Il prévoit des sanctions dans le secteur de l’emploi, de l’activité économique, de la fourniture de biens et de services. La discrimination à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Si le refus discriminatoire est commis dans un
lieu recevant du public ou pour en interdire l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Le Code du Travail
Il prévoit qu’aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement, d’une formation ni être sanctionné ou licencié ni voir son déroulement de carrière compromis en raison de critères discriminatoires. La révélation d’une discrimination ne doit pas entraîner de représailles.
Les Lois
La loi du 13 juillet 1983 interdit les discriminations dans la fonction publique.
La loi du 6 juillet 1989 pose le principe de non discrimination en matière d’accès au logement avec une charge de la preuve au profit du locataire.
La loi du 16 novembre 2001 a élargi les critères de discriminations prohibées, et aménagé la charge de la preuve en droit du travail.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 comporte des dispositions prohibant la discrimination dans l’accès au logement.
Les Directives européennes
À ces lois françaises correspondent des directives européennes :
n° 2000/43/CE, n° 2000/78/CE, n° 2002/73/CE, n° 2004/113/CE
Elles prohibent les discriminations dans l’accès à l’emploi, à la formation, aux biens et aux services.
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Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°22 (avril 2007)
