Les personnes ayant ou ayant eu un cancer se heurtent souvent à des refus d’assurance où se voient proposer des surprimes très importantes.
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et une dizaine d’associations de malades et de consommateurs. Elle est applicable depuis le 6 janvier 2007.

La Convention Areas

La convention AERAS remplace la convention Belorgey de 2001 .
Ce premier dispositif avait permis de faire progresser la possibilité de s’assurer des personnes représentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Cependant, de nombreuses associations avaient estimé que le dispositif Bélorgey ne présentait pas toutes les garanties requises pour leur assurer un accès effectif au crédit et à l’assurance.

La convention AERAS, adoptée sous leur pression, présente des avancées. Mais il faudra être vigilants et intervenir pour s’assurer qu’elle soit bien appliquée sans restriction (avec notamment le droit à la confidentialité).

Lors d’une émission grand public sur le cancer, une enquête « caméra cachée » a montré qu’assureurs et banquiers n’étaient pas tous prêts à la respecter.

Le gouvernement a décidé d’encadrer ce dispositif conventionnel par des dispositions législatives garantissant l’accès à l’assurance et au crédit.

Qui est concerné par cette Convention ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel.

L’établissement de crédit analyse d’abord solvabilité du demandeur. Il peut lui demander de souscrire un contrat d’assurance qui le protégera, lui et ses héritiers, pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d’invalidité et de décès.

Les dossiers de prêt immobilier doivent être traités en 5 semaines. L’assureur doit indiquer par écrit au demandeur qu’il peut prendre contact avec le médecin de l’assureur pour connaître la raison médicale d’une décision de refus.

Quels sont les prêts concernés ?

 Les prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.

 Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.

Renseignements sur le site :
http://www.aeras-infos.fr/

_____________________________________________________________

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°22 (avril 2007)