Cette nouvelle réglementation concerne les matériaux intérieurs des bâtiments (cloisons, dalles de sol, gaines). Elle ne s’applique pas aux matériaux situés« à l’extérieur » (toitures, bardages).

Un arrêté du 22 février 2007 prévoit que « pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l’amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification. ». Ce certificat doit répondre aux critères de la norme NF X 46-010 d’octobre 2004.

Un référentiel technique fixe les renseignements à fournir par l’entreprise :

 son expérience dans ce domaine,
 la liste du matériel et des équipements de protection individuels,
 leurs conditions de stockage, maintenance et décontamination,
 l’effectif pour cette activité avec liste nominative, curriculum, formations, définitions de fonctions et suivi médical du personnel concerné,
 la méthodologie pour évaluer les risques et élaborer un mode opératoire et des mesures de prévention consignés dans le plan de retrait,
 les contrôles des niveaux d’empoussièrement,
 le mode d’élimination des déchets,
 la traçabilité des travaux , du matériel utilisé et du personnel concerné.

Cet arrêté sera applicable au 1er mars 2008

L’Andeva demandait depuis longtemps que le retrait d’amiante non friable soit réglementé. Cet arrêté est un premier pas. On regrettera qu’il s’applique à « tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante, à l’exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur. »

Cette restriction, sans doute due aux pressions du lobby des démolisseurs, exclut des centaines de milliers de mètres carrés de toitures en fibrociment. Elle risque d’être interprétée comme un feu vert pour une démolition sans précaution par des entreprises non certifiées.

La norme NF X 46-010 coûte 52,85 euros. C’est un prix prohibitif. Pour qu’un contrôle social et institutionnel puisse réellement s’exercer, il faudrait qu’elle soit accessible à tous sur internet.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°22 (avril 2007)