En cas de refus de la caisse primaire, vous n’avez qu’un mois pour demander une expertise médicale.

Jusqu’à une date récente, on avait un délai de deux ans pour contester un refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, en demandant une expertise médicale.

La situation a changé. Un décret du 12 mai 2006 a modifié l’article R.141-2 du Code de la Sécurité sociale : le délai de recours est passé de deux ans à un mois pour les maladies professionnelles et les accidents du travail. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie précise que le délai court « non pas à compter de la décision de la caisse mais à compter de sa notification ».

Il importe d’être vigilant car s’il laisse passer ce délai, l’assuré perd ses droits.

Pour demander une expertise il faut écrire à la CPAM (lettre recommandée A/R). La demande doit préciser l’objet de la contestation et donner le nom et l’adresse du médecin traitant.

Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°22 (avril 2007)