Après les cours d’appel de Bastia, Bordeaux, Caen, Douai, Metz, Nancy, Paris, Pau, Rouen, Versailles et Amiens, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient d’adopter le principe de linéarité : la rente doit être strictement proportionnelle à l’incapacité.

EXEMPLE :

Si le taux d’incapacité est de 50 % la rente doit être égale à la moitié de la rente versée pour un taux de 100% ;

Si le taux d’incapacité est de 10%, la rente doit être égale au dixième de la rente versée pour un taux de 100%.

(ce n’est pas le cas aujourd’hui dans le barème Fiva, qui aboutit à léser certaines victimes)

Articles parus dans le Bulletin de l’Andeva N°22 (avril 2007)