L’article 9 de la loi de finances pour 2005 (loi du 30 décembre 2004) exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fiva ou par décision de justice.

Cette mesure d’exonération, codifiée au 33° bis de l’article 81 du code général des impôts, est applicable aux indemnités perçues depuis la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

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Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°22 (avril 2007)