Au 31 décembre 2006, tous les dossiers concernant des maladies anciennes risquaient d’être prescrits. Malgré nos demandes, les pouvoirs publics avaient refusé dans un premier temps de modifier cette date-couperet.

L’Andeva s’est mobilisée. Elle a sollicité les députés et les sénateurs en leur demandant d’intervenir pour obtenir un report de cette échéance. Certains l’ont fait avec énergie. Nous les en remercions.
Nous avons d’abord arraché in extremis la promesse d’un report de six mois. Puis le conseil d’administration a finalement reporté l’échéance d’un an : aucun dossier déposé jusqu’au 31 décembre 2007 inclus ne sera frappé de prescription.

Nous avons donc obtenu un sursis, mais le problème de fond demeure.L’Andeva considère que pour un organisme comme le Fiva le délai de prescription doit être de dix ans. Il nous reste une année pour l’obtenir...

L’Andeva conseille aux personnes concernées de déposer leur dossier rapidement avec l’aide d’une association

Le délai de prescription en vigueur au Fiva est de 4 ans à partir de la première constatation médicale de la maladie pour les fibroses (plaques pleurales, épaississements pleuraux, pleurésie, ou asbestose pulmonaire) et de 9 ans pour les cancers (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome). Il est de 4 ans à partir du décès pour les ayants droit d’une victime décédée.

Passé ce délai, le demandeur perd le droit d’être indemnisé.

Le 27 février, le conseil d’administration du Fiva a décidé de reculer le point de départ de ce délai de prescription pour les anciens dossiers : c’est désormais la date à laquelle a été adopté le barème du Fiva par le conseil d’administration du Fonds et non plus à la date à laquelle les formulaires Fiva ont été disponibles.

Aucun dossier déposé
avant le 1er janvier 2008
ne sera donc prescrit.

Plusieurs situations
peuvent se présenter :

 Les personnes atteintes d’une fibrose dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2004 doivent déposer leur dossier avant le 1er janvier 2008, sinon elles perdront le droit d’être indemnisées par le Fiva.

 Les victimes atteintes d’un cancer (cancer du poumon ou mésothéliome) dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 1999 doivent déposer leur dossier avant le premier janvier 2008, sinon elles perdront leurs droits.

 Les ayants droit d’une victime décédée avant le 1er janvier 2004 doivent déposer leur dossier avant le premier janvier 2008, sinon elles perdront leurs droits.

Pour les déposer des dossiers anciens, il n’y a donc pas de temps à perdre

 Dans certains cas bien particuliers des personnes déjà indemnisées, suite à une action en faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal des affaire de sécurité sociale, peuvent obtenir du Fiva un complément d’indemnisation sur le préjudice patrimonial.

C’est le cas notamment des victimes ayant un taux d’incapacité inférieur à 10%.

Ce droit ayant été ouvert en 2006 par une décision tardive du Fiva, il aurait été logique que pour ces cas particuliers le délai de prescription débute en 2006 et s’achève en 2010, comme l’avait décidé le dernier conseil d’administration du Fiva.

Mais la Direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle du Fiva, a rejeté cette décision à titre conservatoire,
en demandant un avis
du Conseil d’Etat. Affaire à suivre...

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Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°22 (avril 2007)