Transcrivant en droit français une directive européenne de 2003, le décret du 30 juin 2006 étend la certification obligatoire aux entreprises procédant, à l’intérieur des locaux, au retrait de matériaux contenant de l’amiante non friable.

L’assurance de l’activité de retrait d’amiante non friable était déjà
subordonnée à la souscription d’un avenant imposant en particulier
le respect des dispositions du guide de prévention édité par la Cramif (*) .
Cette exigence est complétée aujourd’hui par la nécessité de fournir l’attestation de certification obligatoire.
Un inspecteur du travail aura désormais le pouvoir de faire arrêter un chantier si cette attestation ne lui est pas remise.
Mais le législateur a amoindri la portée de cette disposition en limitant son application aux entreprises intervenant à l’intérieur des bâtiments pour retirer cloisons, faux plafonds, canalisations ou autres matériaux contenant de l’amiante non friable. Les entreprises intervenant en extérieur ne sont pas concernées.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°26 (mai 2008)