La cour d’appel administrative de Lyon a confirmé l’inscription de
l’établissement de Chalon-sur-Saône sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité.
Le 7 février 2005, le ministère refuse d’inscrire l’établissement sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité.
Le comité d’établissement conteste ce refus.
Le 16 novembre 2006, le tribunal administratif de Dijon annule refus du ministère.
Saint-Gobain Isover et le ministère font appel. Ils soutiennent que « cet établissement n’a pas pour activité la fabrication de matériaux contenant de l’amiante, le flocage ou le calorifugeage à l’amiante » et que « le nombre de salariés de l’établissement concerné par des activités de calorifugeage n’est pas significatif ».

La Cour d’appel de Lyon les déboute : « si l’établissement de Saône-et-Loire de la société Saint-Gobain Isover a pour activité la production de laine de verre ne contenant pas d’amiante, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux rapports d’enquêtes réalisés par l’inspection du travail les 29 septembre 2004 et 20 décembre 2006, que, de 1967 à 1997, ont été réalisées, de façon systématique et par un nombre non négligeable de salariés de cet établissement, des opérations consistant à entretenir et renouveler une partie des circuits de fabrication calorifugés à l’amiante ».

La cour considère que « dès lors, une part significative de l’activité de l’établissement de Saône-et-Loire de la société Saint-Gobain Isover étant consacrée à la manipulation de calorifugeages amiantés, ledit établissement devait être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité ».

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°27 (octobre 2008)