Toute personne sans activité qui a été exposée à l’amiante ou à d’autres cancérogènes a droit à un suivi médical post-professionnel pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour en bénéficier elle doit adresser une demande à sa caisse primaire en y joignant une attestation d’exposition co-signée par le médecin du travail et l’employeur.
Or de nombreux employeurs refusent de délivrer ces attestations à des salariés ayant pourtant été manifestement en contact avec des produits cancérogènes.
Les examens médicaux ne sont pas à leur charge, mais ils craignent, en signant une attestation, de faciliter la reconnaissance de maladies professionnelles et d’encourager des actions en faute inexcusable de l’employeur.
Confrontés à un blocage d’EDF, qui durait depuis près de dix ans, deux salariés de l’entreprise ont décidé de porter l’affaire en Justice.
Ils ont eu gain de cause.
Le Conseil des prud’hommes de Meaux a condamné EDF à leur remettre ces attestations. La Cour d’appel a confirmé la condamnation, sous astreinte de 20 euros par jour.
Quand des employeurs bafouent la loi, une action en justice peut les contraindre à la respecter.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°28 (janvier 2009)