Calcul de l’allocation
(12 derniers mois)

Après la fermeture d’Everite à Saint-Eloy-les-Mines (Auvergne), où ils avaient travaillé, deux salariés avaient retrouvé du travail, l’un dans une entreprise de production de viande, l’autre dans une entreprise de commerce de céréales.
Le montant de leur allocation de cessation anticipée d’activité avait été calculé non pas sur leurs 12 derniers mois de salaire dans ces entreprises, mais sur les 12 derniers mois chez Everite (avec un salaire plus bas).
La Cram Auvergne soutenait que les salaires versés par des entreprises relevant du régime agricole (et non du régime général de Sécurité sociale) ne pouvaient être pris en compte.
Ils ont contesté ce mode de calcul. Par deux arrêts du 28 octobre 2008, la cour d’appel de Riom leur a donné raison : « ni l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ni l’article 2 du décret du 29 mars 1999, qui fixent aux 12 derniers mois d’activité salariée, le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de cessation anticipée d’activité, ne font une quelconque restriction en ce qui concerne le régime dans lequel ces 12 derniers mois d’activité salariée doivent être exercés ».

Calcul de l’allocation
(RTT, Congés payés)

Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation a considéré que les indemnités compensatrices de RTT devaient être intégrées dans le salaire de référence pour le calcul de l’allocation.
Dans un arrêt du 13 décembre 2007, elle a considéré que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être intégrées dans le salaire de référence.
Pourtant certaines caisses régionales d’assurance maladie font comme si ces décisions de Justice n’existaient pas. Elles causent un préjudice grave aux personnes exposées à l’amiante, en diminuant leur revenu. Elles risquent même d’en dissuader certaines de partir. L’Andeva a alerté le ministère. Cette situation inacceptable ne saurait se prolonger.

Carence d’information sanctionnée

Sur les conseils de la CRAM du Sud Est un salarié en Acaata, avait basculé sur la pension de vieillesse, alors qu’il n’avait pas le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a estimé que «  la CRAM Sud-Est qui l’a incité à opter pour ce régime dès 60 ans, sans le prévenir des conséquences financières, a commis une faute. »
Le tribunal a décidé de « requalifier la retraite vieillesse en allocation de cesssation anticipée des travailleurs de l’amiante et ce jusqu’à ses 65 ans ». La CRAM devra rembourser la perte financière de chacun d’eux et leur verser 3 000 euros de dommages et intérêts.

Inscription de nouveaux établissements

 En juin 2008, la cour d’appel administrative de Lyon a annulé le refus ministériel d’inscrire Saint-Gobain Isover (Chalon-sur-Saône).
 En décembre 2008, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé le refus d’inscrire Arkema (Chauny).

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°28 (janvier 2008)