Monsieur O. est mort d’un cancer lié à l’amiante treize mois après l’avoir déclaré en maladie professionnelle. La caisse primaire a reconnu sa maladie de son vivant, mais - après le décès - elle n’a voulu payer que deux mois de rente. Son épouse a contesté cette décision. Le tribunal lui a donné raison

Monsieur O est retraité. Il a 64 ans. Il a été exposé à l’amiante durant sa carrière professionnelle.

Atteint d’un cancer du poumon, il le déclare en maladie professionnelle en joignant un certificat médical initial (CMI) à sa déclaration. La caisse primaire de Sécurité sociale reconnaît sans problème sa maladie professionnelle.

Malheureusement ce cancer est déjà à un stade avancé avec des métastases. Il meurt quatorze mois après sa déclaration.
Après son décès, la caisse primaire lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 100%, mais elle fixe la date de consolidation deux mois seulement avant sa disparition. Elle ne verse donc que deux mois de rente. Les onze mois qui précèdent ne sont pas pris en compte !

2 mois de rente pour 13 mois
de maladie !

Sa veuve conteste alors la date de consolidation, avec un certificat médical du médecin traitant de son mari.

Étant retraité, il n’a pas touché d’indemnités journalières pendant les douze mois qui séparent le CMI et la consolidation. Elle estime donc que la consolidation doit intervenir à la date du CMI, et que le versement de la rente doit intervenir à compter du lendemain de cette date.

Une expertise est diligentée. L’expert « fait un geste » : il fixe la date de consolidation 7 mois et demi après la date du CMI, tout en signalant la difficulté de la tâche : « Dans une histoire telle que celle de ce patient, avec évolution progressive sans qu’il n’y ait eu véritablement de rémission franche, fixer la date de consolidation est une tâche très ardue ».

Pour fixer la date de consolidation il fait une distinction subtile entre une période où la victime a bénéficié de « soins actifs », tendant à combattre le cancer et une période de « soins palliatifs » où il n’y avait plus aucun espoir.

L’expert
n’avait jamais examiné son mari

Sa veuve saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et fait valoir devant ce dernier le côté artificiel des dates de consolidation fixées par le médecin conseil de la caisse primaire et par l’expert.

Elle souligne que son mari était atteint d’un cancer avec un mauvais pronostic dès le début.

Elle rappelle qu’il n’a jamais été examiné par un expert de son vivant : l’expertise de son dossier a été faite sur pièces après son décès. Les juges gardent donc une entière liberté de décision.

Le tribunal a corrigé cette
injustice

Le TASS accède à sa demande : le versement de la rente avant le décès doit intervenir à partir du lendemain du certificat médical initial.

L.P.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°30 (septembre 2009)