Un décret du 29 juillet 2009 modifie les procédures
d’instruction des dossiers par les caisses primaires.

Paru au journal officiel du 31 juillet, le décret vise à mieux garantir le caractère contradictoire de l’instruction, en précisant la procédure à suivre par la caisse primaire pour informer les deux parties : l’employeur et la victime (ou ses ayants droit)

Ce qui va changer

 Le point de départ du délai d’instruction sera précisé : il s’agira de la date de réception par la caisse de la déclaration et du certificat médical initial.

 Les cas de reconnaissance implicite autorisant la caisse à ne pas informer l’employeur ni la victime sont supprimés.

 Les réserves émises par l’employeur lors de la déclaration devront être motivées.

 La caisse devra informer l’employeur et la victime (ou ses ayants droit) au moins dix jours francs avant de prendre sa décision sur les éléments de l’enquête susceptibles de leur faire grief et sur la possibilité de consulter le dossier.

 Elle devra les informer de sa décision (prise en charge ou refus).

 Elle devra leur notifier sa décision concernant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

A toutes ces étapes, cette information aux deux parties devra être faite « par tout moyen permettant de déterminer la date de réception » (lettre recommandée avec AR ou mail).

Mettre fin aux abus des employeurs

Au-delà des aspects techniques, ce décret touche une question importante pour les victimes de l’amiante.

Dans beaucoup d’actions judiciaires, les avocats des employeurs soulèvent des vices de procédure et plaident « l’inopposabilité » de la maladie professionnelle, en invoquant le "non respect du caractère contradictoire de l’instruction par la caisse primaire ».

Cette stratégie permet aux responsables de s’en tirer à bon compte : la faute inexcusable est reconnue, mais la condamnation est financièrement indolore : c’est la branche AT-MP (la collectivité des employeurs) qui paye et non l’employeur fautif. La dépense est mutualisée. L’incitation à renforcer la prévention disparaît…

L’Andeva a maintes fois dénoncé ces pratiques, dont Eternit s’est fait une spécialité (voir article ci-contre).

Le gouvernement réagit avec plusieurs années de retard en publiant ce décret, qui reprécise les règles d’instruction des dossiers par les caisses primaires. On ne s’en plaindra pas, mais il n’est pas certain que cela mette fin aux contestations systématiques des maladies professionnelles et des accidents du travail engagées par les employeurs, avec l’aide de cabinets juridiques spécialisés.

_________________________________________________

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°30 (septembre 2009)