Jean-Pierre Cosfrenoy, vice-président de l’Adeva Cherbourg, suit les dossiers Acaata. Il rappelle la longue bataille judiciaire menée par Francis Chilard, un adhérent de l’Adeva, ex-salarié des CMN de Cherbourg.

« La CRAM de Normandie a été la première à refuser de prendre en compte les RTT et les congés payés.

En 2004, Francis a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA). Plusieurs collègues des CMN l’ont suivi.

En 2005, le Tass de Saint-Lô leur a donné raison.

En 2006, l’affaire a été portée devant la cour d’appel de Caen, puis en cassation en 2007.

Par trois arrêts rendus le 25 avril 2007, la Cour de Cassation a confirmé que les RTT et les congés payés devaient « être pris en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation », conformément au décret du 29 mars 1999 et à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. »

Ces arrêts auraient dû mettre fin à des pratiques reconnues comme contraires à la loi par la plus haute autorité judiciaire, mais la caisse régionale s’obstine. « En mai, l’Adeva a rencontré le Directeur. Il a dit que la CRAM n’intégrerait les RTT et les CP dans son calcul, que si l’allocataire saisit la commission de recours amiable. S’il conteste le montant, elle s’exécutera. S’il ne demande rien, il n’aura rien ! »

Une position scandaleuse, qui bafoue ouvertement la loi, sauf lorsque l’allocataire, informé de ses droits par une association, oblige la CRAM à la respecter 

_________________________________________________________

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°30 (septembre 2009)