« En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent »

Tel est le constat sévère de la commission européenne qui a introduit le 29 octobre 2010 un recours contre l’Etat français pour non respect de la directive 1999/31/CE et de la directive 2003 33/CE du Conseil.
La commission européenne « conteste l’interprétation des autorités françaises selon laquelle les déchets peuvent être à la fois des déchets inertes et des déchets dangereux ». Elle considère que les directives européennes sont très claires. Elles prévoient trois catégories de déchets bien distinctes : les déchets dangereux, les déchets non dangereux et les déchets inertes, avec pour chacune de ces catégories des obligations différentes.

La réglementation française qui qualifie les déchets d’amiante-ciment de déchets inertes n’est pas conforme à ces directives. Ils devraient être classés comme déchets dangereux.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°36 (septembre 2011)