« Le médecin refuse de préciser la cause du décès sur le certificat médical »

L’épouse ou la compagne d’un salarié décédé d’une maladie professionnelle a droit à une rente et à une indemnisation complémentaire (par une action en faute inexcusable ou par le Fiva).

Elle doit adresser une demande à la caisse primaire de Sécurité sociale, accompagnée d’un certificat médical indiquant qu’il existe un lien causal entre cette maladie et le décès.

La plupart des pneumologues et des oncologues hospitaliers délivrent ce certificat sans difficulté, mais certains médecins refusent encore de préciser par écrit la cause du décès. D’autres ne veulent écrire que « mort naturelle ».

Or, cette mention - suffisante pour une assurance-vie - ne l’est pas pour une rente de conjoint survivant.

[Si le décès est dû à une autre maladie, elle touchera l’assurance vie mais pas la rente Sécurité sociale]

C’est pourquoi la caisse primaire lui demande un certificat indiquant que le décès est dû à cette maladie précise (« Monsieur ou Madame X est décédé de son cancer broncho-pulmonaire »).

Ce certificat est une condition sine qua non pour qu’elle soit indemnisée.
En refusant de lui délivrer, le médecin lui cause un préjudice considérable, puisqu’il la prive d’un revenu à vie.

Un tel refus est absolument contraire à sa déontologie professionnelle : « d’abord ne pas nuire ».

Quand on rencontre ce type de difficulté, il faut alerter une association.
Elle peut aider à débloquer la situation.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°36 (Septembre 2011)