Le 16 juin 2011, la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui apporte une réponse intéressante à cette question .

Dans cette affaire, une salariée atteinte d’une affection du canal carpien avait passé en février 2004 les examens médicaux qui lui avaient permis d’identifier sa maladie.

En mai 2005 un médecin lui avait délivré un certificat médical initial (CMI) faisant état d’un lien possible entre cette pathologie et son activité professionnelle.

La première constatation médicale de la maladie avait donc eu lieu un an avant l’envoi de la déclaration et du CMI à la caisse primaire.

Dans ce litige, la salariée soutenait qu’elle devait être indemnisée à partir de la première constatation médicale de la maladie en 2004.. La Caisse soutenait que le point de départ de l’indemnisation devait être le CMI rédigé en 2005.

La Haute Cour a donné raison à la salariée. Elle a fait une distinction entre le délai de 2 ans à partir de la date du CMI imparti pour déclarer une maladie professionnelle, et le versement des prestations qui doit courir à partir de la date de première constatation médicale, même si celle-ci a eu lieu bien avant la déclaration.

Cet arrêt a permis à la victime d’avoir à titre rétroactif le bénéfice d’indemnités journalières majorées pour la période au cours de laquelle sa maladie (non encore identifiée comme professionnelle) l’a obligée à interrompre son activité professionnelle. Il renouvelle les termes du débat avec les caisses.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°36 (Septembre 2011)