Telle est la question posée au conseil constitutionnel par une veuve de l’amiante

Ionas et Lou avaient longtemps vécu ensemble avant de se marier en juillet 2009.

5 mois plus tard Ionas mourait d’un mésothéliome reconnu en maladie professionnelle. Le rectorat informa Lou que, malgré toutes ses années de vie commune, elle n’avait droit à rien : « Conformément à l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à pension de réversion est reconnu, à condition que le mariage ait duré au moins 4 années ».

Si Ionas avait travaillé dans le privé, Lou aurait touché une pension de réversion et une rente de conjoint survivant, conformément au code de la Sécurité sociale qui reconnaît les mêmes droits aux concubins et aux pacsés.

Révoltée par cette injustice, Lou a posé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil constitutionnel.

La requête déposée par maître Thomas Haas, son avocat, considère que « les dispositions de l’article L.39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, exclure du bénéfice de la pension de réversion les concubins et les partenaires pacsés d’un fonctionnaire décédé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »

Par un arrêt rendu du 18 mai 2011 le conseil d’Etat a considéré que la question posée était sérieuse et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel qui devra l’examiner.

Articles parus dans le bulletin de l’Andeva n°36 (septembre 2011)