En cas de décès dû à une maladie professionnelle, les couples non mariés auront enfin les mêmes droits que les couples mariés.

Il y dix ans, la loi de financement de la Sécurité sociale introduisait dans le Code de la Sécurité sociale des dispositions élargissant les droits du conjoint survivant au concubin et au partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Cette modification, dont le but était de prendre acte de l’évolution des modes de vie en couple fut malheureusement incomplète.

Ainsi, en cas de décès dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le concubin ou le pacsé survivant avait droit, comme le conjoint survivant à une rente égale à 40% du salaire de la personne décédée, s’il avait moins de 55 ans.

Mais, du jour où il atteignait l’âge de 55 ans, la rente du conjoint survivant passait à 60% de ce salaire de référence, alors que celle du pacsé ou du concubin restait à 40% !

Depuis dix ans, l’Andeva et la Fnath réclamaient la suppression de cette discrimination aberrante. Elles viennent enfin d’être entendues : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 donne enfin les mêmes droits aux couples mariés et non mariés. Il était temps...

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°38 (janvier 2012)