17 dossiers ont été jugés. 350 pourraient être concernés. En contestant l’indemnisation de l’incapacité devant la cour d’appel de renvoi, alors qu’elle ne l’avait pas fait devant la cour de cassation, la direction du Fiva savait qu’elle plaçait dans des situations financières inextricables des familles déjà frappées par la maladie ou le deuil.

L’ANDEVA ÉCRIT À XAVIER BERTRAND
« La direction du Fiva préfère prendre l’argent dans la poche des victimes plutôt que dans celle des responsables »

Dans cette affaire, les victimes ont été trompées par la direction du Fiva.

Comment en est-on arrivé là ?

Comme la loi le permet, les victimes ont contesté l’offre du Fiva,
La Cour d’appel de Douai leur a d’abord donné raison :

1) Elle a majoré l’indemnisation de leur déficit fonctionnel au-delà de ce que prévoyait le barème du Fiva.

2) Elle a décidé que l’indemnisation Sécurité sociale ne devait pas être déduite de l’offre du Fiva (suivant un avis de la Cour de cassation).

Le Fiva s’est pourvu en cassation uniquement sur le second point : la non déduction de la rente (pour des montants souvent inférieurs à 2000 euros).

La Cour de cassation a changé de position sur la déduction de la rente : elle a donné raison au Fiva en faisant une cassation partielle du premier arrêt de la cour d’appel de Douai.

L’affaire a donc été renvoyée devant la cour d’appel de Douai (autrement constituée) pour y être rejugée.

Or, à l’arrivée d’une nouvelle présidente, cette cour d’appel avait changé d’avis sur le premier point (le déficit fonctionnel), se rangeant au barème du Fiva.

Profitant d’une imprécision dans le libellé de l’arrêt de la cour de cassation, la direction du Fiva a alors introduit tardivement une nouvelle demande sur le préjudice fonctionnel.

La cour d’appel de Douai autrement constituée lui a donné raison, demandant aux victimes de rembourser non seulement la déduction de la rente Sécurité sociale (ce que nous ne contestons pas), mais aussi la majoration du déficit fonctionnel.

Une attitude déloyale vis-à-vis des victimes

En introduisant une demande de dernière minute sur le préjudice fonctionnel, le Fiva savait pertinemment que cela conduirait les victimes à devoir rembourser des sommes considérables dont elles ne disposaient plus.
En effet le FIVA n’ayant pas contesté ces éléments devant la Cour de cassation, les victimes ont considéré en toute bonne foi que l’indemnisation correspondante leur était définitivement acquise.

Nous ne saurions admettre qu’un établissement public en charge de l’indemnisation des victimes adopte une stratégie qui met des victimes aux revenus modestes dans une grave détresse financière. A défaut d’être favorable aux victimes, on peut attendre au moins de la part du FIVA une certaine loyauté à leur égard.

L’Andeva s’indigne que le FIVA préfère prendre l’argent dans la poche des victimes plutôt que dans celle des responsables de la catastrophe sanitaire. Car dans le même temps où le FIVA demande aux victimes de rembourser, il montre une grande mansuétude envers les responsables et rechigne à intenter toutes les procédures légales pour récupérer auprès d’eux les indemnisations qu’il verse aux victimes, alors qu’il a obligation de le faire.
L’Andeva demande donc au ministre du travail et de la santé de prendre ses responsabilités.

Elle lui demande de renoncer à réclamer aux victimes concernées le remboursement de la part d’indemnités résultant du recalcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel.

Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 38 (janvier 2012)