Pour un conseil d’administration équilibré

Le projet de décret de Xavier Bertrand prévoyait deux sièges supplémentaires pour le patronat et un membre de la Cour des comptes à la présidence.

L’Andeva s’est opposée à cette importante modification de la « gouvernance » du Fiva, dont le but était de donner une majorité automatique aux représentants de l’Etat et à ceux des empoisonneurs pour préparer une baisse des indemnisations.

L’Andeva s’est battue contre l’ajout de deux représentants du MEDEF, pour une présidence assurée par un magistrat indépendant
Le gouvernement a partiellement reculé.

Pour indemniser équitablement les préjudices

Le Fiva doit assurer une réparation intégrale des préjudices.

La loi donne le droit au demandeur de contester l’offre du Fiva devant une cour d’appel.

Ceux qui l’ont fait avec les conseils et le soutien de l’Andeva ont souvent obtenu d’importantes majorations.

Dans le barème Fiva la rente n’est pas strictement fonction de la gravité de la maladie.

Plusieurs cours d’appel ont considéré que ce décalage était une injustice.

La rente doit être proportionnelle à la gravité de la maladie

Pour des actions récursoires contre les employeurs

Le Fiva est financé par les cotisations de tous les employeurs à la branche AT-MP de la Sécurité sociale ainsi que par l’État.

La loi impose au Fiva de récupérer le montant des indemnisations qu’il a versées en engageant chaque fois que possible des actions en « faute inexcusable de l’employeur » contre le responsable.

Ces actions récursoires sont encore trop rares.

L’Andeva estime que c’est à l’employeur fautif de payer l’indemnisation Le Fiva doit aller en justice pour récupérer ce qu’il a versé.

Pour des délais d’indemnisation raisonnables

Neuf ans après la création du Fiva, 70% des offres ne sont pas faites dans le délai légal de six mois pour 68%. La mise en place d’un nouveau système informatique mal gérée par la direction du Fiva a accru les difficultés. Trop de malades meurent avant d’avoir reçu l’offre.

Entre avril 2005 et avril 2006, le Fiva était pourtant parvenu, grâce à la volonté de son directeur à indemniser les victimes de cancers dans le délai moyen de 4 mois. C’est donc possible !

L’Andeva demande que le délai de 6 mois pour faire une offre soit respecté.

Elle demande une réorganisation de la gestion du Fiva et l’octroi de moyens supplémentaires pour y parvenir.

Pour un accueil respectueux des victimes

En théorie, tout demandeur peut téléphoner entre 14 heures et 16 heures pour s’informer sur son dossier. En pratique, la majorité des appels n’aboutissent pas. L’interlocuteur reste injoignable. Cela provoque des réactions d’amertume voire de colère chez les victimes et les familles.
La direction du Fiva a décidé, avec l’appui du gouvernement, des employeurs et des syndicats (CGT, CFDT, FO) d’externaliser l’accueil téléphonique en le confiant à un centre d’appel.

L’Andeva et la Fnath considèrent que cette sous-traitance d’une mission première du Fiva serait une grave erreur.

Elles ont voté contre, car le remède sera pire que le mal.

Contre l’obligation scandaleuse de rembourser

Il y a 3 ans, la cour d’appel de Douai majorait l’offre du Fiva (pour la rente et l’incapacité) pour 17 victimes.

Depuis lors, la cour de cassation a changé de position sur la rente et la cour d’appel de Douai sur l’incapacité.

Le Fiva en a profité pour déposer une nouvelle demande sur l’incapacité devant la cour d’appel de Douai, alors qu’il ne l’avait pas fait devant la cour de cassation. Une manœuvre déloyale, qui met des victimes et des familles indemnisées depuis 3 ans en difficulté.

Les victimes n’ont pas à subir de double peine. L’Andeva demande l’annulation du remboursement.

Pour que les victimes calédoniennes soient indemnisées par le Fiva

Neuf ans après la création du Fiva, aucune victime calédonienne n’a encore été indemnisée par ce fonds. Les dossiers sont toujours bloqués.

Le gouvernement français a publié le 14 mai 2009 une ordonnance donnant le feu vert au Fiva pour les prendre en charge. Il ne restait plus qu’à signer une convention pour les modalités pratiques. Deux ans et demi ont passé. On l’attend toujours, malgré d’innombrables démarches de l’Adeva NC et de l’Andeva auprès des autorités calédoniennes et françaises.

Une injustice d’autant plus grave que les victimes environnementales - nombreuses en Nouvelle Calédonie - ne touchent rien.

L’Andeva demande le respect de l’égalité de droits entre citoyens de métropole et citoyens d’Outre-Mer : les victimes calédoniennes doivent être indemnisées par le Fiva.