En Belgique, en Italie et aux Pays Bas existent comme en France des fonds d’indemnisation, mais il y a entre eux d’importantes différences.

La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Annie David publie une étude sur les fonds d’indemnisation amiante en Europe.

Après un rapide résumé des conditions d’indemnisation par le Fiva en France, elle compare avec la Belgique, l’Italie et les Pays Bas (où existe un fonds d’indemnisation), l’Allemagne (où il n’y en a pas) et le Royaume Uni (où existe un fonds d’indemnisation spécifique pour le groupe Turner et Newall).

Ces fonds furent créés à des dates différentes : en 2000 aux Pays Bas, 2002 en France, 2007 en Belgique et 2008 en Italie.

Les pathologies indemnisables

A la différence du Fiva, les autres fonds n’indemnisent que certaines maladies liées à l’amiante : le mésothéliome aux Pays-Bas, le mésothéliome, l’asbestose, certains épaississements pleuraux en Belgique. Ni le cancer broncho-pulmonaire ni les plaques pleurales (maladies qui touchent les trois quarts des malades) n’y sont indemnisés.
Quand la victime est un salarié, ces fonds complètent l’indemnisation versée au titre de la maladie professionnelle, comme le fait le Fiva.
Il y a toutefois de grosses différences sur les barèmes et les montants.

Les victimes environnementales

En Italie le fonds n’indemnise pas les victimes environnementales pourtant nombreuses. Leur prise en charge est une revendication essentielle de l’Afeva.
Aux Pays-Bas les ayants droit ne sont indemnisés que si la victime a fait une demande de son vivant

Les actions judiciaires après indemnisation

L’étude aborde sommairement la question des voies de recours.
Les décisions du fonds d’indemnisation peuvent être contestées en Belgique et (sous certaines réserves) en Italie, mais pas aux Pays-Bas.
Malheureusement la question des actions au pénal n’est pas abordée.
En Belgique les victimes et les familles indemnisées par le fonds ne peuvent plus engager d’action pénale contre l’employeur.
En France elles conservent ce droit. Cette revendication est portée par l’Abeva auprès des parlementaires belges.

Ce que versent les employeurs

L’étude compare les modalités de financement des fonds. En Italie, l’État assure les trois quart du financement du fonds, les employeurs seulement un quart. En France, c’est l’inverse : la part de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles — c’est-à-dire des cotisations patronales — est bien plus importante que celle de l’Etat.
Ce financement est mutualisé : c’est la collectivité des employeurs qui paye, y compris ceux qui n’ont jamais utilisé d’amiante. Le problème d’une mise à contribution spécifique des industriels de l’amiante et des employeurs fautifs est donc posé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a supprimé la contribution que devaient verser les entreprises inscrites sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée amiante. Madame Annie David présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat a regretté cette suppression injustifiée.
Il est dommage que l’étude ne traite pas de la possibilité pour un fonds d’indemnisation d’engager des actions récursoires pour récupérer les sommes qu’il a versées à une victime auprès d’un employeur fautif.
En France, la loi impose au Fiva de le faire, mais ces actions récursoires sont encore trop peu nombreuses.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°40 (septembre 2012)