L’Andeva, la Fnath et la ministre de la santé ont signé une déclaration commune mettant fin aux poursuites judiciaires engagées ou susceptibles de l’être. La nouvelle a été accueillie avec un immense soulagement par les victimes et les familles concernées.

L’Andeva et la Fnath ont été reçues le 12 juin 2012 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé pour évoquer la situation des victimes de l’amiante poursuivies par le Fiva, auxquelles la Cour d’appel de Douai avait demandé de rembourser une part importante des indemnisations qu’elle leur avait elle-même accordées trois ans plus tôt.

Une mobilisation très importante s’était développée depuis plusieurs mois : manifestations à Douai, prises de position de solidarité de nombreux conseils municipaux du Nord - Pas-de-Calais et de plusieurs candidats à la présidence de la République, motion signée par 412 députés et sénateurs…

Les victimes ont finalement obtenu gain de cause.

La ministre, le président de l’Andeva, Pierre Pluta, et le vice-président de la Fnath, François Martin, ont co-signé un communiqué qui acte les décisions prises et met fin aux poursuites judiciaires engagées ou susceptibles de l’être.

Les deux associations se sont félicitées qu’une issue positive ait enfin été trouvée. Pierre PLUTA, le président de l’Andeva a adressé une pensée aux victimes qui « continueront malheureusement à subir les méfaits de la maladie, mais saurons au moins qu’à partir d’aujourd’hui le harcèlement et l’acharnement judiciaire du FIVA vont cesser. » Il a rappelé que ce fonds d’indemnisation avait été créé pour aider les victimes et non pour leur nuire, avant de conclure : «  le combat n’est pas fini. La prochaine bataille demeure toujours celle d’un procès au pénal."

LA DÉCLARATION COMMUNE

«  le Fiva décide d’une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d’évaluation du préjudice d’incapacité » pour les victimes concernées par les décisions rendues par différentes Cours d’appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010.
Par ailleurs, pour les victimes de l’amiante renvoyées devant les Cours d’appel mais n’ayant pas fait l’objet d’arrêts, le gouvernement et les associations conviennent que «  le Fiva renonce à plaider sur le barème d’indemnisation retenu par le premier arrêt de la Cour d’appel avant cassation ».

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°40 (septembre 2012)