Des propositions
qui menacent l’avenir de
la « pré-retraite amiante »
L’Andeva est en total désaccord avec ces mesures
sur lesquelles elle n’a jamais été consultée.
Pierre Ricordeau (IGAS) a été auditionné le 23 novembre dernier par le Groupe « Amiante » de l’Assemblée nationale présidé par Christian Hutin.
Il a présenté les grandes lignes d’une « contribution technique » issue des travaux d’un « groupe de travail administratif réunissant la direction de la Sécurité sociale, la Direction générale du Travail et la Direction des risques professionnels de la CNAM ».
Ce travail devrait servir de base au rapport que présentera le gouvernement au parlement lors du débat parlementaire sur la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.
Un durcissement des conditions d’éligibilité
Pierre Ricordeau note que le dispositif actuel exclut des personnes ayant été « exposées professionnellement à l’amiante » comme les salariés du BTP ou de sous-traitants ayant « travaillé dans des établissements figurant sur les listes 1 ou 2 ».
Il s’inquiète du coût d’une voie d’accès individuelle et propose un durcissement drastique des conditions d’éligibilité pour tous les futurs bénéficiaires (y compris pour le dispositif actuel).
Il évoque quatre mesures :
1) reculer de 5 ans l’âge d’entrée dans le dispositif (de 50 à 55 ans),
2) exiger une durée minimum d’exposition de 10 ans pour prétendre à un départ,
3) instaurer une liste limitative de métiers pour la fabrication et l’isolation,
4) abandonner la règle de « 1 an pour 3 ans » au profit d’un mode de calcul plus défavorable aux salariés pour la période après 1997.
Déshabiller Pierre pour habiller Paul ?
« ... il ne sera pas possible, au regard du principe d’égalité, de différencier sensiblement les conditions d’ouverture des droits à la voie collective et à la voie individuelle, dit Pierre RIcordeau. Les conditions plus restrictives devraient également être appliquées à la voie collective. »
Nous ne partageons pas cette conception de l’égalité qui consiste à « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». Il n’est pas question d’échanger la création d’une voie d’accès individuelle contre un saccage du dispositif collectif existant. Le nombre des entrées baisse et celui des sorties augmente. Les coûts baissent. On peut financer cette voie d’accès complémentaire sans rogner sur ce qui existe.
L’avenir du dispositif menacé ?
« à partir de 2015 se posera une question de cohérence : le dispositif de l’ACAATA et le compte pénibilité joueront-ils concurremment ? » La question posée laisse planer une menace sur l’avenir de l’Acaata au moment où le compte pénibilité entrera en vigueur.
Or ces deux dispositifs reposent sur des principes différents : le compte pénibilité ne s’appliquera qu’aux expositions professionnelles futures à partir de 2015 ; la cessation anticipée d’activité amiante prend d’abord en compte les expositions à l’amiante des dernières décennies qui continuent à provoquer des milliers de maladies et de décès. C’est l’ampleur de la catastrophe sanitaire de l’amiante qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif amiante spécifique. Il ne doit pas être remis en cause.
L’Andeva a écrit à la ministre de la Santé ainsi qu’à tous les participants à ce « groupe de travail technique » pour marquer son désaccord avec cette orientation. Elle a demandé une rencontre à la ministre de la Santé et une audition au Groupe « amiante » de l’Assemblée.
