Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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DECRET SUR LA « PRE-RETRAITE AMIANTE » DES FONCTIONNAIRES

3 avril 2017

Vincennes, le 31 mars 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LE DECRET SUR LA « PRE-RETRAITE AMIANTE » DES FONCTIONNAIRES MALADES DE L’AMIANTE EST ENFIN PARU

Un premier pas vers l’égalité avec les salariés du secteur privé

Hier est enfin paru au journal officiel le décret que nous attendions depuis plus de 2 ans : « les fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande » pourront bénéficier dès l’âge de 50 ans d’une « cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité [ASCAA] afférente, dès lors qu’ils ont été reconnues atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ».

Cette mesure, soutenue par l’Andeva, avait été annoncée par le gouvernement en novembre 2014, puis incluse en décembre 2015 dans l’article 146 de la loi de finance pour 2016.

C’est une importante avancée pour les victimes professionnelles de l’amiante des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) à qui ce droit était jusqu’ici refusé.

Ce doit être aussi un encouragement à demander aux pouvoirs publics d’aller plus loin :

  En mettant fin à la sous-déclaration des maladies professionnelles qui perdure chez les fonctionnaires, malgré des avancées récentes sur la présomption d’imputabilité,

  En ouvrant le droit à l’ASCAA aux fonctionnaires ayant travaillé dans un établissement classé « amiante », comme c’est le cas dans le privé, (la lutte des agents du Tripode a posé publiquement cette question),

  En créant un dispositif analogue pour les artisans qui sont injustement exclus des droits les plus élémentaires à la reconnaissance de leurs maladies et au départ anticipé.