Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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COMITE D’ACTUALISATION DES BAREMES : l’Andeva et la Fnath écrivent à la ministre de la santé

14 avril 2016

Madame la ministre,

Nous avons pris connaissance du décret du 9 février dernier, créant un «  comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles  ».

Malgré les assurances sur les enjeux de ce comité ou sur une concertation régulière avec les associations que nous avons reçues de la part de la Direction de la Sécurité Sociale, nos associations s’inquiètent des objectifs réels de ce comité, d’autant plus que sa création intervient dans un contexte particulièrement défavorable aux victimes des risques professionnels.

Tout d’abord, il est évident que cette initiative s’inscrit dans la volonté récurrente des pouvoirs publics, des organismes de Sécurité sociale et du patronat de faire baisser le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles. Faute d’y parvenir par une prévention plus efficiente – toutes les enquêtes montrent une dégradation des conditions de travail et un maintien à un haut niveau des expositions professionnelles à de nombreuses nuisances délétères pour la santé (CMR, bruit, travail en horaires atypiques, gestes répétitifs sous contraintes de temps, postures pénibles, pression temporelle…) – c’est par la baisse du coût de la réparation que les pouvoirs publics se sont résignés à atteindre cet objectif.

C’est ainsi que, s’agissant du tableau de maladie professionnelle n° 57 sur les TMS – la première cause des MP indemnisées – nous avons eu un aperçu de cette politique avec la refonte de la partie du tableau concernant l’épaule, menée en 2011. Selon un bilan de la Cnam-TS, le durcissement des critères d’accès a provoqué une baisse de plus de 30 % des pathologies indemnisées. Ensuite, à propos de la refonte du barème AT-MP proprement dit, le ton a été donné par la nouvelle directrice des risques professionnels de la Cnam-TS, neuf mois à peine après son arrivée : « Le système d’indemnisation date des années 1980, il devient obsolète au regard de certains progrès techniques et médicaux qui permettent de mieux récupérer aujourd’hui après certains accidents ou maladies. », peut-on lire dans l’interview qu’elle a accordée au magazine Travail et Sécurité de l’INRS, en septembre dernier. Le message est clair ! Il s’agit d’une révision à la baisse.

Enfin, cette décision survient alors que, par l’intermédiaire d’une «  lettre –réseau » adressée aux médecins conseils en décembre 2010, la direction des risques professionnels de la Cnam-TS, sous couvert d’une "aide à l’évaluation", recommandait de fait des taux d’incapacité différents et généralement inférieurs à ceux prévus par le barème indicatif officiel.

Madame la ministre, vous comprendrez que nous ne pouvons pas accepter que l’équilibre financier de la branche se fasse au détriment des victimes. Pas plus qu’il ne peut y avoir deux poids deux mesures dans le domaine de la réparation des risques professionnels : les pouvoirs publics ne peuvent pas invoquer l’évolution des connaissances scientifiques quand il s’agit de réviser les tableaux à la baisse et ignorer celle-ci quand il s’agit d’en créer de nouveaux ou de modifier ceux qui existent dans un sens plus favorable aux victimes.

Dès lors, il est incompréhensible que des travaux n’aient pas été engagés auprès de la commission spécialisée du COCT en vue de la création d’un tableau de maladies professionnelles sur la dépression, le stress post traumatique, le syndrome anxio-dépressif. Alors qu’une proposition de loi vient d’être déposée sur le sujet, vous venez d’annoncer la création d’un groupe de travail pour mieux définir sur le plan médical le burn-out et la manière de le traiter.

De même, s’agissant du risque amiante, il est anormal que les cancers du larynx et de l’ovaire n’aient pas été ajoutés au tableau numéro 30. Dans les deux cas, la littérature scientifique a établi clairement les liens entre travail et atteintes à la santé.

De même, il n’est pas raisonnable qu’il soit fait systématiquement droit aux demandes des organisations patronales quand elles refusent la création ou l’évolution d’un tableau et que l’inverse ne se vérifie pas lorsque ce sont les organisations syndicales de salariés qui refusent, de façon argumentée, une mesure restrictive.

Enfin, au-delà des connaissances scientifiques, il faut tenir compte également des réalités sociales. Les victimes et leurs défenseurs sont confrontés de façon souvent dramatique à l’évolution très défavorable du marché du travail vis à vis des personnes atteintes de handicap ou de restriction de leurs capacités physiques ou psychiques. Non seulement, le préjudice de perte d’emploi consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail n’est pas indemnisé, mais le coefficient professionnel censé compenser les difficultés à retrouver un emploi n’est pratiquement jamais attribué par les caisses de Sécurité sociale et, quand il l’est, le taux accordé n’a en général aucun rapport avec la réalité. De plus, la fixation du taux d’incapacité reste de la compétence quasi-unique des médecins conseils des CPAM, dont l’examen des personnes reste pour le moins souvent sommaire et dont l’activité est peu contrôlée. En conséquence, Madame la ministre, nous souhaitons vous rencontrer très rapidement pour évoquer avec vous l’ensemble de ces questions. L’heure n’est pas à une révision du barème à la baisse, mais à celle d’un débat public sur les améliorations à apporter au système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelle. C’est pourquoi nous vous proposons la tenue d’une table ronde avec la participation des associations sur trois questions qui nous semblent prioritaires :

- L’inscription de nouvelles pathologies dans les tableaux de maladies professionnelles (en particulier pour l’amiante et les risques psychosociaux),
- La protection de l’emploi et du revenu des salariés atteints de pathologies professionnelles, ainsi que la prise en compte de l’incidence professionnelle,
- L’avancée vers la réparation intégrale des préjudices des victimes du travail.

Vous avez souvent exprimé votre souci de faire avancer la santé au travail et la justice sociale. Aussi avons-nous bon espoir d’être entendus.

Dans cette attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la ministre, l’expression de notre considération.

Pierre PLUTA
Arnaud DE BROCA

Courrier adressé le 29 février 2016 à Marisol TOURAINE, Ministre de la justice