Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

LATTY DEVRA PAYER.

15 décembre 2016

Vincennes, le 15 décembre 2016 Communiqué de presse

AMIANTE
LATTY INTERNATIONAL DEVRA PAYER

La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu hier un important arrêt qui anéantit la tentative de la société Latty international, condamnée pour faute inexcusable de l’employeur, de mettre à la charge de l’Etat les indemnités dues à la famille d’un technicien tué par l’amiante. La cour a en effet jugé que cette société avait « délibérément commis une faute d’une particulière gravité, qui fait obstacle à ce qu’elle puisse se prévaloir d’une faute de l’administration ».

Pierre Funel avait travaillé de 1973 à 1989 chez Latty à Brou (Eure-et-Loir). L’entreprise fabriquait des produits contenant de l’amiante (textiles, tresses, garnitures, joints…). Il a été fauché par un cancer broncho-pulmonaire le 15 octobre 2008, à l’âge de 63 ans.

Sa maladie a été reconnue en maladie professionnelle. L’employeur a été condamné pour « faute inexcusable » en première instance et en appel. Son épouse a obtenu la majoration de sa rente et l’indemnisation de ses préjudices. Les choses auraient pu s’arrêter là…

Mais Latty, mauvais payeur cynique, a saisi la juridiction administrative : il a non seulement demandé que soient mises à la charge de l’État le coût de l’indemnisation qu’il devait payer en raison de sa faute inexcusable mais il a eu encore l’incroyable impudence de solliciter une somme de 50 000 euros au titre du « préjudice moral » subi par la société du fait de la « dégradation de son image » (sic) !

Dans un premier temps, cette stratégie a semblé payante : le 27 mai, le tribunal administratif d’Orléans, a condamné l’État, jugé « co-responsable », à verser à Latty, la moitié du montant des indemnisations.
L’État a fait appel. Madame Funel et l’Andeva ont décidé de se porter en intervention volontaire dans la procédure, estimant que si les carences de l’État sont évidentes, un industriel de l’amiante ne peut réduire de moitié la sanction financière de sa faute, en invoquant les insuffisances d’une réglementation que lui-même n’a jamais respectée.

Cyril X Latty, l’ex- PDG de la société, était aussi le président de l’AFA, l’association française des industriels de l’amiante. Ce matériau cancérogène était sa matière première. Il en connaissait parfaitement les dangers et a sciemment exposé ses salariés à ces fibres mortelles pour faire prospérer son business. C’est une faute délibérée d’une particulière gravité qu’a reconnue la cour administrative d’appel de Nantes à l’encontre de cet industriel de l’amiante.

L’intervention de Madame Funel et de l’Andeva représentées par maître Frédéric Quinquis, du cabinet Ledoux, a été déterminante. Elle a permis d’apporter aux magistrats d’apporter des informations précises sur les conditions de travail de tous les salariés de Latty et de Monsieur Funel en particulier : les protections inexistantes et inefficaces contre des poussières omniprésentes dans les ateliers, la parfaite connaissance du danger par l’employeur.

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé ces deux interventions recevables.

Elle a annulé le jugement du tribunal administratif d’Orléans et rejeté toutes les demandes de Latty.

Les industriels de l’amiante ne peuvent se prévaloir de leurs propres turpitudes pour alléger la sanction financière de leurs fautes, tel est en substance le sens de cet arrêt.

La cour administrativesd’appel de Versailles avait rendu le 10 mai dernier un arrêt similaire contre Eternit qui s’est pourvu en cassation. Ce que ne manquera pas de faire Latty. L’Andeva sera aux côtés des victimes dans les deux affaires.

PS Latty n’en a pas fini avec la Justice, car malheureusement ses anciens salariés continuent d’être frappés par la maladie. De nouvelles actions en faute inexcusable sont prévisibles, des demandes d’indemnisation du préjudice d’anxiété ont été déposées par des salariés exposés à l’amiante qui redoutent d’être à leur tour victimes de l’amiante comme leurs anciens collègues.

Article tiré du site : http://andeva.fr
Rubrique:  Actualité