Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Décret du 21/12/2001 : ACAATA travailleurs de l’Etat relevant du Ministère de la Défense

21 décembre 2001

Décret no 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre
de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de
la sécurité sociale pour 1999, notamment l’article 41
modifié ;
Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de
sécurité sociale de certains personnels ouvriers de
l’Etat ;
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié
relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret no 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la
détermination des taux des salaires des techniciens à
statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à
la détermination des taux des salaires des ouvriers du
ministère des armées ;
Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 fixant les
conditions d’application du régime des pensions des ouvriers
des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 relatif aux
congés en cas de maladies, de maternité et
d’accidents du travail dont peuvent bénéficier
certains personnels ouvriers de l’Etat mensualisés ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Une allocation spécifique de cessation
anticipée d’activité est versée, sur leur
demande, aux ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la
défense qui sont ou ont été employés
dans des établissements ou parties d’établissements
de construction et de réparation navales de ce
ministère, sous réserve qu’ils cessent toute
activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les
conditions suivantes :
1o Travailler ou avoir travaillé dans un des
établissements ou parties d’établissements
mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés
de la défense, du budget, du travail et de la
sécurité sociale, pendant des périodes
fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles
étaient traités l’amiante ou des matériaux
contenant de l’amiante ;
2o Avoir exercé, pendant les périodes
mentionnées au 1o, une profession figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés
de la défense, du budget, du travail et de la
sécurité sociale ;
3o Avoir atteint l’âge prévu à l’article 3.


Art. 2
. - Ont également droit, sur leur demande,
dès l’âge de cinquante ans, à l’allocation
spécifique de cessation anticipée d’activité,
les ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la
défense, reconnus atteints d’une maladie professionnelle
provoquée par l’amiante figurant sur une liste
établie par arrêté des ministres chargés
du travail et de la sécurité sociale.

Art. 3. - Pour la détermination de l’âge
mentionné au 3o de l’article 1er, qui ne peut être
inférieur à cinquante ans, la limite d’âge de
soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale
d’exercice d’une profession figurant sur la liste prévue au
2o de cet article, dans les établissements ou parties
d’établissements et pendant les périodes
mentionnées au 1o du même article.
Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus
proche.
Les ouvriers de l’Etat qui, avant d’être employés dans
un des établissements ou parties d’établissements
mentionnés au 1o de l’article 1er, ont travaillé dans
des établissements mentionnés au I de l’article 41 de
la loi du 23 décembre 1998 susvisée et dans les
conditions prévues par ces dispositions peuvent
également bénéficier, pour la
détermination de l’âge d’accès au droit
à l’allocation spécifique, de la prise en compte du
tiers de la durée totale d’exercice de leur activité
dans ces établissements.

Art. 4. - La rémunération de
référence, servant de base à la
détermination du montant de l’allocation spécifique,
est déterminée par la moyenne des
rémunérations brutes perçues par l’ouvrier
pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est
revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires
en application des décrets du 31 janvier 1967
susvisés.
Pour les ouvriers de l’Etat qui, antérieurement à
l’accès au droit à l’allocation spécifique,
étaient autorisés à exercer leurs fonctions
à temps partiel ou étaient placés en
congés de maladie, le montant de l’allocation
spécifique est calculé sur la base de la moyenne des
rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils
avaient travaillé à temps plein.
Le montant de l’allocation spécifique est égal
à 65 % de la rémunération de
référence définie au premier alinéa du
présent article. Il est actualisé à chaque
revalorisation de celle-ci.
Le montant de l’allocation spécifique ne peut être
inférieur au montant minimum de pension garanti par
l’application des dispositions de l’article 10 du décret du
24 septembre 1965 susvisé.
La période pendant laquelle un ouvrier de l’Etat
perçoit l’allocation spécifique est, par
dérogation aux dispositions du I de l’article 4 de ce
même décret et dans les limites prévues par son
article 8, prise en compte pour la constitution de ses droits
à pension.
Elle est considérée comme l’accomplissement de
services effectifs.
Toutefois, pendant cette période, l’ouvrier
bénéficiaire n’acquiert aucun droit à
avancement.

Art. 5. - Les ouvriers de l’Etat qui perçoivent
l’allocation spécifique de cessation anticipée
d’activité continuent de bénéficier des
prestations du régime de protection sociale dont ils
relevaient antérieurement.
Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des
prestations en nature des assurances maladie et maternité du
régime général.
Si, postérieurement à leur admission au
bénéfice de l’allocation spécifique, des
ouvriers de l’Etat sont victimes d’un accident survenu à
l’occasion de leur convocation par l’administration, ils
bénéficient alors, en application des dispositions de
l’article 8 du décret du 24 février 1972
susvisé, des prestations mentionnées aux 1o, 3o et 4o
de l’article L. 431-1 du code de la sécurité
sociale.
L’allocation spécifique est assujettie aux mêmes
cotisations et contributions sociales que celles prévues
à l’article L. 131-2 du code de la sécurité
sociale, selon des taux fixés par arrêté des
ministres chargés de la défense, du budget, du
travail et de la sécurité sociale.
La retenue pour pension n’est pas prélevée sur
l’allocation spécifique, mais fait l’objet d’un versement
des cotisations employeur et salarié à la charge de
l’employeur.
Ces cotisations, calculées sur la base des
éléments de la rémunération de
référence soumis à retenue pour pension, sont
versées par l’établissement qui employait l’ouvrier
de l’Etat, avant sa cessation anticipée d’activité,
au fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat.

Art. 6. - Pour bénéficier de l’allocation
spécifique de cessation anticipée d’activité,
l’ouvrier de l’Etat formule une demande qui est adressée
à l’établissement qui l’emploie, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires pour
établir ses droits.
L’établissement employeur doit notifier sa décision
dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle il a reçu la totalité des
éléments nécessaires à l’instruction de
la demande.
En cas de décision de rejet, la notification,
effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, doit comporter l’indication des voies et
délais de recours.
Le droit à l’allocation spécifique est ouvert au
premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la
décision d’admission. A compter de la date d’ouverture du
droit à l’allocation spécifique et jusqu’à son
admission à la retraite, le bénéficiaire ne
peut plus occuper un emploi.

Art. 7. - L’établissement ayant employé
l’ouvrier de l’Etat avant sa cessation anticipée
d’activité lui verse mensuellement et à terme
échu l’allocation spécifique.


Art. 8.
- Le bénéfice de l’allocation
spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension
personnelle concédée en vertu des dispositions du
décret du 24 septembre 1965 susvisé, ni avec un
revenu de remplacement ou une allocation de préretraite
versée au titre d’un régime de base de la
sécurité sociale.

Art. 9. - En cas de décès du
bénéficiaire, l’allocation spécifique cesse
d’être due au premier jour du mois civil suivant la date du
décès.

Art. 10. - L’allocation spécifique cesse d’être
versée à la fin du mois au cours duquel l’ouvrier de
l’Etat peut bénéficier d’une pension de retraite
à jouissance immédiate au titre du décret du
24 septembre 1965 susvisé :
1o Dans le cas général, à l’âge de
soixante ans ;
2o Avant cet âge, dès lors que l’ouvrier de l’Etat
réunit les conditions requises pour bénéficier
d’une pension à taux plein, hors majoration.
Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du
décret du 24 septembre 1965 susvisé, les
émoluments de base pris en compte pour la
détermination du montant de la pension sont
constitués par les éléments de la
rémunération de référence
revalorisée, mentionnée à l’article 4, soumis
à retenue pour pension.
Le coefficient de majoration, prévu au I de l’article 9 du
décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l’ouvrier
de l’Etat aurait pu bénéficier à la date de sa
cessation d’activité, lui est garanti pour la
détermination de sa pension.
Le bénéficiaire de l’allocation spécifique
peut, à tout moment, avant la cessation du versement de
celle-ci, demander à être admis à la retraite
au titre des dispositions du 2o de l’article 3 du décret du
24 septembre 1965 susvisé avec le bénéfice de
la jouissance de sa pension au titre des dispositions de l’article
13 de ce décret.

Art. 11. - Pendant la période au cours de laquelle
ils bénéficient de l’allocation spécifique,
les ouvriers de l’Etat ne sont pas pris en compte dans les
effectifs du ministère de la défense. Ils ne sont ni
électeurs ni éligibles aux instances consultatives
dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

Art. 12. - Le versement de l’allocation spécifique
n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité
lucrative, à l’exception de celles correspondant à la
production d’oeuvres scientifiques, littéraires et
artistiques. A défaut, le service de l’allocation
spécifique est suspendu et il est procédé
à la répétition des sommes indûment
perçues.

Art. 13. - Les dispositions du présent décret
entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Décret du 21 décembre 2001 - Le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la
ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la
défense et la secrétaire d’Etat au budget sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly