Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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problèmes concernant la prescription des dossiers Fiva

30 mars 2010
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, votée en décembre 2000 et créant le Fiva, n’a pas prévu de prescription pour les dossiers des victimes de l’amiante. Le Conseil d’administration du Fiva a donc, par une délibération du 28 mars 2003, voté une durée de prescription de 4 ans.

Cette durée n’a pas été choisie au hasard : 4 ans, c’est la durée de prescription des créances publiques (loi du 31 décembre 1968).

La majorité du CA qui a adopté cette disposition s’est appuyée sur l’argument suivant : le Fiva étant un établissement public, c’est cette durée qui devait lui être appliquée.

Elle n’a donc absolument pas tenu compte de la fonction du Fiva qui est de se substituer aux juridictions civiles pour réparer les dommages des victimes de l’amiante. En toute logique, il aurait fallu appliquer au régime de la prescription les dispositions de l’article 2262 du Code civil, lequel prévoit une prescription trentenaire pour toutes les actions en indemnisation.

Au passage, on ne manquera pas de remarquer que l’indemnisation accordée par le Fiva ne présente pas les caractéristiques d’une créance publique : le Fiva est seulement un intermédiaire entre la victime qu’il indemnise et le responsable du dommage qu’il doit, au terme de la loi, poursuivre devant les juridictions civiles afin de récupérer l’indemnisation versée à la victime.

Il s’agit donc pour le parlement de rectifier cette mauvaise interprétation du CA du Fiva en votant la prescription trentenaire dans le PLFSS 2007.

La prescription de 4 ans, prolongée à titre exceptionnel pour 1 an seulement dans la LFSS 2007 risque de provoquer un afflux massif de dossiers au sein du Fiva, qui se retrouvera ainsi dans une situation délicate du point de vue du temps de traitement des dossiers, alors que, déjà, il ne parvient pas à respecter les délais prévus par les textes. Cette situation est très regrettable pour les victimes dont l’espérance de vie est particulièrement réduite.

En effet, pour toutes les victimes dont la maladie est survenue avant la création du Fiva, la prescription arrive au 31 décembre 2007. On peut certes estimer que bon nombre de ces victimes ont été informées des possibilités d’indemnisation et qu’elles ont fait valoir leurs droits auprès du Fonds. C’est le cas pour les victimes adhérentes des associations de défense. C’est beaucoup moins vrai s’agissant des autres victimes. Ainsi, il n’est pas rare que des familles isolées mettent du temps à se décider d’effectuer la demande d’indemnisation.

Mais l’essentiel du problème réside dans le fait qu’un grand nombre de victimes déjà indemnisées par le Fiva ne l’ont été que d’une partie des préjudices aujourd’hui indemnisables. Elles sont donc fondées à demander le complément de leur indemnisation et pour la majorité d’entre elles, elles devront le faire avant la date du 31 décembre de cette année.

Quels cas sont concernés :

-  les victimes indemnisées via les fautes inexcusables de l’employeur devant les Tass et dont le taux d’IPP est inférieur à 10 % (très grand nombre de cas), ont droit à un complément d’indemnisation par le Fiva (délibération récente du CA du Fiva) ; même chose en ce qui concerne l’indemnisation de certains préjudices non demandés devant les Tass ou refusés par ceux-ci mais acceptés par le Fiva dans le cadre de la réparation intégrale : préjudice esthétique dû aux cicatrices ou à l’amaigrissement, tierce personne pour les conjoints qui ont fait à leur domicile un douloureux accompagnement de fin de vie.

-  Lors de la mise en route du Fiva, tous les chefs de préjudices économiques n’ont pas été demandés ni offerts spontanément par le Fiva. Il convient donc de les demander avant le 31 décembre de cette année, là encore pour un grand nombre de victimes.

-  Pour les ayant-droits, l’action successorale et la réparation du préjudice moral pour les petits-enfants a longtemps été refusé par la jurisprudence de la faute inexcusable. Elle n’a évolué que récemment (2003). Par souci d’équité (mais aussi de responsabilité juridique des associations et de leurs conseils) nous devons reprendre l’ensemble de ces dossiers (plusieurs milliers) pour inciter les ayant-droits à formuler une demande complémentaire.

-  Enfin, un certain nombre de dossiers relevant de situations particulières (Pacs, concubinage, artisans, victimes environnementales…) posent des difficultés de constitution et augmentent le risque de dépasser le délai de prescription.

Au total, un sondage sommaire nous fait estimer à environ 4000 dossiers le nombre de victimes que nous devons relancer et inciter à saisir le Fiva pour demander la réparation intégrale souhaitée par le législateur

Iniquité avec la prescription en matière de Maladie professionnelle

Si la prescription relative aux AT-MP est de deux ans, donc moins favorable que celle du Fiva, s’agissant des maladies professionnelles dues à l’amiante, l’article 40 de . Ainsi, une victime d’Eternit reconnue en MP en 1960 pourra toujours engager une procédure en faute inexcusable de la loi de financement de Sécurité sociale du 31 décembre 1998 neutralise cette prescription lorsque la première constatation médicale de la maladie est antérieure au 31 décembre 1998l’employeur pour être indemnisée. En revanche, une victime environnementale, atteinte d’une fibrose depuis le mois de décembre 2002, ne pourra plus faire valoir ses droits devant le Fiva, à compter de janvier 2008, si la loi n’est pas changée. Cela signifie que, du point de vue de la prescription, c’est la procédure Fiva qui désavantage les victimes.

Pour toutes ces raisons si cette disposition était maintenue, il est à craindre qu’elle donnera lieu à un contentieux supplémentaire devant les cours d’appel, du fait que le fondement juridique de cette prescription quadriennale est pour le moins discutable.