Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Vente d’une maison : quelles sont les obligations du dianostiqueur et du vendeur ?

17 septembre 2011

Toute vente doit être accompagnée d’un diagnostic technique mentionnant la présence éventuelle d’amiante. Mais que se passe-t-il si l’amiante n’a pas été repéré par l’expert ou s’il a été sciemment dissimulé par le vendeur ?

Le diagnostiqueur peut être poursuivi par l’acheteur, s’il commet une erreur qui lui porte préjudice.

C’est ce qu’a fait par exemple l’acheteuse d’une maison à qui l’on avait remis un diagnostic énergétique grossièrement erroné.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris lui a donné gain de cause.

Il a rappelé que «  le diagnostiqueur est tenu à une obligation de résultat et sa responsabilité à l’égard de l’acheteur du bien est délictuelle ».

Et il l’a condamné à verser 40 000 euros de dommages et intérêts, estimant que l’acheteuse avait subi une «  perte de chance, faute d’avoir été correctement informée, d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé. »

Ces considérants s’appliqueraient manifestement à un diagnostiqueur qui aurait commis une faute professionnelle en ne repérant pas une présence importante de matériaux amiantés.

Le vendeur a une obligation d’information loyale vis-à-vis de l’acheteur.
Un vendeur qui dissimule sciemment la présence d’amiante dont il a connaissance dans un pavillon est passible de poursuites.

Peuvent être prononcées des sanctions telle que la nullité de la vente pour dol (tromperie) ou l’attribution à l’acheteur de dommages et intérêts (pouvant atteindre le montant du désamiantage).


Article tiré du Bulletin de l’Andeva numéro 36 (septembre 2011)