Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Une proposition du professeur Got

10 janvier 2016
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En 1997, chargé d’une mission « amiante » par le gouvernement, le professeur Claude GOT avait proposé la création d’un site Internet donnant libre accès à toutes les informations sur la présence d’amiante dans chaque bâtiment.

Cette proposition, reprise par le Comité de suivi « amiante » du Sénat , a fait l’objet d’un amendement à la loi de santé publique présenté par Aline Archimbaud et Dominique Watrin.

Intégré par la ministre de la Santé, il prévoit que « la Direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. »

Nous avons demandé à Claude Got de préciser les buts et les modalités de sa proposition.

« Rendre accessible le diagnostic amiante sur Internet, sans passer par les propriétaires »

Pourquoi avoir proposé un tel site ?

Ce site avait trois objectifs.

Le plus important était de rendre accessible le diagnostic amiante, sans passer par les propriétaires. Le surcoût des travaux effectués sur des locaux contenant de l’amiante incite à solliciter de nombreux devis et à accepter celui qui ne demande pas les résultats du diagnostic amiante, inévitablement moins cher.

Le second était de faciliter le contrôle de qualité des diagnostics réalisés en identifiant la personne ou l’entreprise qui l’a réalisé.

Le troisième était de développer le dispositif en intégrant d’autres expertises obligatoires, l’aboutissement étant un bilan utilisable par un acheteur ou par les notaires.

Comment mettre en pratique cette proposition ?

J’ai toujours été attentif aux aspects pratiques de la mise en oeuvre des mesures que je proposais.

Une expertise à visée décisionnelle ne doit pas se limiter à l’exploitation des connaissances disponibles et à la définition d’objectifs. Il est indispensable d’approfondir l’aspect opérationnel.

La création d’un fichier informatique peut être très coûteuse si l’on ne part de rien, alors que le nombre d’enregistrements à produire est très élevé. Il faut greffer l’extension à développer sur des bases existantes.

Ma mission sur l’amiante étant une commande de deux ministres, Martine Aubry et Bernard Kouchner, j’ai eu un bon accueil des administrations capables de m’aider, notamment le cadastre et le ministère des finances. Elles m’ont décrit la nature et l’historique du fichier de l’imposition locale qui contient les données nécessaires.

Ne serait-ce pas trop complexe, trop coûteux ?

Ces arguments ne tiennent pas si l’on sait définir cette base de données avec simplicité et précision, en recherchant des partenaires qui ont intérêt à l’informatisation un tel dispositif.

Un texte législatif très simple permet de franchir l’obstacle de l’usage d’un fichier nominatif conçu pour une autre finalité. La loi permet de mettre à la disposition du ministère de la Santé les éléments identifiant une maison, un appartement ou les locaux d’une entreprise.

C’est la saisie des données à usage sanitaire, tel que le diagnostic amiante, qui serait onéreuse si elle devait être assurée par les pouvoirs publics. Il convient de faire saisir les données par les propriétaires, avec un code personnel, comme cela se fait avec une complexité beaucoup plus grande pour remplir une déclaration de revenus.

Ces informations ne devraient- elles pas rester confidentielles ?

Prétendre à la confidentialité pour de tels renseignements est un argument qui ne tient pas, il exprime simplement la volonté de ne pas produire cette connaissance.

Quels avantages pour les usagers des bâtiments, et les intervenants ?

Toutes les entreprises ont le devoir de protéger leurs employés et elles doivent donc avoir accès aux données indispensables pour assurer cette obligation.

Elles sont très diverses, installer une antenne de télévision ou un dispositif d’alarme en perçant des cloisons est une activité dangereuse si ces cloisons sont faites d’un plâtre chargé d’amiante pour accroître sa résistance.

Quand des erreurs sont observées, il serait facile, au niveau d’un dispositif de contrôle, de reprendre un certain nombre de diagnostics de l’entreprise concernée, pour vérifier si une proportion significativement anormale d’erreurs de diagnostics est décelable.

Cette base de données pourrait ensuite être étendue à toutes les obligations légales concernant les habitations (plomb, termites, ascenseurs…).

Ce serait un outil de santé publique précieux et il serait également très utile pour les notaires qui ont actuellement à réunir des données disparates pour établir des actes.

L’Andeva a proposé la création d’un groupe de travail pour étudier la mise en oeuvre de cette proposition. S’il voyait le jour, seriez-vous prêt à y participer ?

Oui.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°50 (janvier 2016)