Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Une importante décision du Conseil constitutionnel

18 juin 2010

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision qui ouvre la voie à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices des victimes du travail. L’Andeva en souligne l’importance dans un communiqué de presse

Les victimes du travail ou leurs familles qui engageaient une action en faute inexcusable de l’employeur avaient droit à une majoration de rente et à la réparation de préjudices énumérés dans une liste limitative du Code de Sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Les frais occasionnés par l’aménagement du logement ou de la voiture, les frais médicaux non remboursés n’étaient pas remboursés.

Saisi du problème, le conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible - sous peine de porter "une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs" - de "faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale".

L’Andeva demande au gouvernement et à l’Assemblée nationale d’adopter dès la prochaine session parlementaire une loi traduisant dans les faits les principes énoncés par le conseil constitutionnel.

Elle invite les victimes et les familles concernées à demander, avec l’appui des associations locales de l’Andeva, « la réparation de ‘l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale », devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, conformément à la décision du conseil constitutionnel.