Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Un décret du 9 mai 2017 a précisé les conditions du repérage avant travaux

21 septembre 2017

Votée en août 2016, la Loi Travail a introduit dans le Code du travail un nouvel article L. 4412-2 instaurant une obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’intervenir sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.

Un décret du 9 mai 2017 impose au donneur d’ordre, « qu’il soit maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, de faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. » Le but est que l’entreprise procède à une évaluation des risques professionnels et ajuste les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. Le décret du 9 mai sera complété par des arrêtés spécifiques. Il doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018.

Il concerne les immeubles, mais aussi les matériels roulants (ferroviaires et autres), les navires, les avions, et les installations destinées à une activité. Selon les situations, ce repérage pourra être réalisé avant ou pendant les travaux, au fur et à mesure que de nouvelles zones deviennent accessibles.

Le décret prévoit par ailleurs des situations dans lesquelles le donneur d’ordre est exempté de repérage, par exemple s’il y a un risque d’effondrement suite à un sinistre.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°55 (septembre 2017)