Le problème de la prescription des dossiers n’est toujours pas réglé

Le délai de prescription des dossiers Fiva est de quatre ans. Il aurait dû s’appliquer au 1er janvier 2007. L’Andeva a obtenu un sursis : l’échéance a été reportée d’un d’un an. Mais la date fatidique approche.

Au 1er janvier 2008, un certain nombre de victimes ou d’ayants droit risquent de perdre leur droit à indemnisation, s’ils ne déposent pas leur dossier avant la fin de l’année.

Cela concerne :

► les fibroses (asbestoses, plaques pleurales, épaississements) ou les pleurésies, dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2004.

► Les cancers (cancers du poumon ou mésothéliomes) dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 1999.

► Les ayants droit d’une victime décédée avant le 1er janvier 2004.

Les personnes concernées doivent donc impérativement déposer leur dossier au Fiva avant la fin de l’année.

Il n’y a pas une minute à perdre.

L’Andeva demande que le délai de prescription soit porté à dix ans

Cela devrait être normalement le cas pour un organisme de cette nature.

Cette demande a été rappelée lors d’une récente rencontre avec le cabinet de Rachida Dati, Ministre de la Justice.

Des associations du réseau Andeva portent sont intervenues auprès des députés de leurs circonscriptions, pour leur demander d’appuyer cette demande.