Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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UNE VICTOIRE

21 janvier 2009

L’article 40 s’appliquera à EDF, à la SNCF et à la RATP

La loi de financement de la Sécurité sociale précise que la levée de la
prescription des dossiers amiante s’applique à ces régimes.

L’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, adopté en 1998, avait levé la prescription pour toutes les victimes de l’amiante dont la maladie a été constatée pour la première fois entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.

Cette mesure, obtenue par l’action de l’Andeva, vaut non seulement pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle mais aussi pour une action en faute inexcusable de l’employeur, à l’initiative d’une victime ou d’un ayant droit.

Durant dix années, elle s’est appliquée sans difficulté non seulement aux salariés du régime général, mais encore aux salariés de régimes spéciaux relevant du livre 4 de la Sécurité sociale, tels que la SNCF, l’EDF ou la RATP.

Le 10 juillet 2008 la Cour de cassation a provoqué un véritable coup de théâtre, en rendant un arrêt, qui exclut les salariés de ces régimes spéciaux du bénéfice de l’article 40, en s’appuyant sur une imprécision du texte de loi.

L’Andeva est intervenue auprès des membres du groupe parlementaire amiante. Plusieurs députés sont montés au créneau pour éviter ce retour en arrière qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques pour certaines familles sommées de rembourser des indemnisations déjà perçues. Nous avons eu gain de cause : le gouvernement a déposé un auto-amendement au texte de loi, qui précise que le champ d’application de l’article 40 est étendu aux ressortissants de ces régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°29 (janvier 2009)