Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Taxe sur la justice : la Fnath et l’Andeva dénoncent l’instauration d’une Justice à péage

28 septembre 2011

Le premier octobre entrera en vigueur une taxe fiscale sur la Justice. Dans un communiqué de presse commun, les deux associations rappellent que "jusqu’ici l’accès à la Justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil des prud’hommes, un tribunal des affaires de la Sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l’incapacité, ou un tribunal administratif. Il faudra désormais s’acquitter d’un droit de péage, fixé aujourd’hui à 35 euros et promis à des augmentations prévisibles.

Elles considèrent que "ce nouvel impôt adopté en juillet dernier par les parlementaires, est une atteinte aux droits des justiciables les plus modestes".

Elle demandent sa suppression.