Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Tableau des amendements adoptés par le Sénat  :

16 novembre 2000
Auteur(e) : 

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Tableau des
amendements adoptés par le Sénat :

Amendement

Contenu

Présenté par...

38

Après le quatrième alinéa du III de cet
article, insérer un alinéa ainsi rédigé
 : "Dans les cas valant justification de l’exposition à
l’amiante visés à l’alinéa
précédent, le président de la commission peut
accorder à la victime une ou plusieurs provisions en tout
état de la procédure ; il est statué dans le
délai d’un mois à compter de la demande de provision.
"

M. Descours au nom de la commission des affaires sociales

127

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet
article.

suppression de l’alinéa conotenant des restrictions aux
droits des victimes indemnisées par le fonds d’engager ou de
poursuivre des actions judiciaires, et aux victimes ayant
engagé des actions en justice d’accéder au fonds.

M. Descours au nom de la commission des affaires sociales

99

Rédiger comme suit le début du premier
alinéa du VI de cet article : "Si le demandeur n’a pas intenté d’action en justice, le
fonds est subrogé... "

MM. Fischer, Muzeau et Mme Beaudeau

100

Dans le second alinéa du VI de cet article, remplacer les
mots : "il intervient alors à titre principal..."
par les mots : "Il intervient soit comme partie jointe, soit à titre
principal"

MM. Fischer, Muzeau et Mme Beaudeau

118

Dans le deuxième alinéa du VI de cet article,
après les mots : "contentieux de la sécurité sociale,"
insérer les mots : "notamment dans les actions en faute inexcusable "

M. Joly

119

Rédiger comme suit le VII de cet article : " VII - Le fonds est financé par une contribution de
l’Etat et par une contribution de la branche accidents du travail -
maladies professionnelles ainsi que des régimes
assimilés, selon un montant fixé chaque année
dans le cadre du vote de la loi de financement de la
sécurité sociale, sur la base d’un rapport
annuel. "

Financement non seulement par le régime
général et l’Etat, mais aussi par les régimes
assimilés

M. Joly