Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Suisse : Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, prévention

27 janvier 2017

Les travaux de la « table ronde sur l’amiante  » ont débouché le 19 décembre 2016 sur la création annoncée d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Le FIVA helvétique indemnisera toutes les personnes contaminées en Suisse qui ont contracté depuis 2006 un mésothéliome de la plèvre ou du péritoine ou un cancer du poumon, que son origine soit professionnelle ou non. Ce fonds n’indemnisera pas les pathologies bénignes.

Le montant sera calculé au cas par cas, sur la base de ce qu’accorde la LAA (assurance-accidents obligatoire). Un soutien psychologique sera mis en place. Selon les chiffres officiels, il y aurait chaque année 120 nouveaux cas de mésothéliome en Suisse.

Les dépenses du Fonds jusqu’en 2025 ont été estimées à 100 millions d’euros. Le Fonds sera une fondation de droit privé dont le financement sera basé sur le volontariat. Les commissions professionnelles paritaires, l’industrie de transformation de l’amiante, les assurances et les entreprises ferroviaires se sont engagées à hauteur de 30 millions de francs suisses. L’assurance du BTP a refusé. D’autres financeurs restent à trouver pour garantir la pérennité du Fonds et le niveau des indemnisations.

Pour l’avocat David Husmann, défenseur des victimes de l’amiante qui a participé à la table ronde, la création de ce Fiva est - malgré ses limites - un net progrès au vu de la situation antérieure en Suisse :

« Les victimes environnementales n’avaient droit à aucune indemnisation. Elles seront prises en charge par le FIVA.

Les victimes professionnelles ayant un cancer bronchopulmonaire recevaient d’abord 40 000 euros, puis 80 000 euros six mois après. Désormais, si l’exposition est prouvée, il y aura d’emblée un unique versement de 120 000 euros pour toutes les victimes professionnelles et environnementales. Les victimes atteintes d’un mésothéliome [maladie spécifique de l’amiante] auront droit à une indemnisation même si aucune exposition à l’amiante n’est retrouvée. »


25 wagons amiantés vendus à la République tchèque

Jusqu’à une date récente, les chemins de fer suis­ses (CFF) désamiantaient leur matériel roulant avant de s’en débarrasser. Aujourd’hui, ils le commercialisent en l’état : 25 wagons contenant de l’amiante ont été vendus pour un million de francs suisses à la compagnie ferroviaire tchè­que RegioJet.

Les CFF exportent ainsi le risque hors de leurs frontières, en délégant les opérations de retrait. Ils auraient préféré éviter la pub sur cette transaction peu glorieuse, dont ils n’avaient pas informé le personnel. Mais l’affaire a été rendue publique et leur PDG a dû reconnaître que cette vente qualifiée de «   juridiquement correcte  » était moralement problématique.

Pour se couvrir, les CFF ont introduit dans le contrat de vente un engagement de Réglojet à faire désamianter les wagons par une entreprise agréée par l’Union européenne et à le signaler aux CFF et à l’Office fédéral suisse de l’Environnement (OFEV).


Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°53 (janvier 2017)