Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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SUISSE

4 novembre 2008

Silence, on tue : la plainte contre les frères Schmidheiny est classée

Les magistrats helvétiques ont estimé que les faits reprochés aux deux dirigeants du groupe Eternit étaient frappés de prescription.

Le Tribunal fédéral vient de donner gain de cause aux empoisonneurs en déboutant les proches des victimes de l’amiante décédées d’un cancer après avoir travaillé dans l’usine Eternit de Niederurnen/GL. Il confirme un premier jugement qui avait clos le dossier en raison de la prescription.
Les magistrats helvétiques ont estimé que les responsables ne peuvent plus être punis au motif qu’Eternit a cessé la production d’amiante en 1994.
Ils considèrent que les actes d’homicide par négligence et de lésions corporelles graves, dont le délai de prescription est de dix ans, étaient prescrits lors du dépôt des plaintes en 2005 et 2006.
En fait, le temps de latence des maladies de l’amiante étant de 20 à 50 ans, il serait logique de prendre l’apparition de la maladie (et non la contamination) pour point de départ du délai de prescription.
En déclarant ce dossier prescrit le Tribunal fédéral met par avance d’autres employeurs responsables de cancers professionnels à l’abri de toute poursuite judiciaire.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°27 (octobre 2008)