Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Les rentes d’ayants droit (mode de calcul et conditions d’attribution)

26 juin 2003

Les rentes ou avantages attribués aux ayants droits sont ainsi déterminés selon leur situation de famille (en pourcentage du salaire de référence de la personne décédée)

 

  • conjoint non divorcé et non séparé de corps
- Moins de 55 ans 40%
   
- Plus de 55 ans ou atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%, sous la condition qu’il ne soit pas lui-même titulaire d’un avantage vieillesse ou d’une pension d’invalidité 60%
  • concubin ou bénéficiaire d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- Moins de 55 ans 40%
   
- Plus de 55 ans ou atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%, sous la condition qu’il ne soit pas lui-même titulaire d’un avantage vieillesse ou d’une pension d’invalidité 50%

(l’Andeva refuse cette discrimination et demande qu’à partir de 55 ans le concubin ou la personne pacsée ait droit à 60% comme le conjoint)

  • Conjoint divorcé ou séparé de corps :
- Ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire Néant
   

- Bénéficiant d’une pension alimentaire, la rente est ramenée au montant de cette pension avec un maximum de

20%
   
Si la victime de l’accident ou de la maladie laisse un nouveau conjoint, la rente à répartir doit être fixée de telle sorte que le deuxième conjoint ne puisse recevoir moins de la moitié de la rente de 40%  
  • conjoint survivant remarié :

- sans enfants : capital égal à trois fois le montant de la rente.

 
- avec enfants : rachat de la rente différé jusqu’à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l’âge de 16 ans.
  • Conjoint condamné pour abandon de famille :

ni rente ni capital

 

  • Enfants légitimes, naturels, reconnnus ou adoptifs :
- 25% par enfant pour les deux premiers enfants
- 20% par enfant au delà de deux
- 30% du salaire pour les orphelins de père et de mère

La rente pour les enfants est versée jusqu’à l’âge de 20 ans.

  • Autres descendants (petits enfants) et enfants recueillis :
mêmes avantages que les enfants s’ils étaient à la charge de la victime.
  • Ascendants :
- La victime ne laisse ni conjoint, ni enfants : chaque ascendant peut obtenir une rente s’il prouve qu’il pouvait obtenir une pension alimentaire, (le total des rentes ainsi versées ne pouvant excéder 30%) 10%

 

  • Maximum du total des rentes allouées aux ayants droit d’une personne décédée :

 

85%

 

 

ATTENTION :

Les articles R. 434-3, R. 434-11, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale qui concernent les rentes ont été modifiés par  :

  • la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (articles 52 et 52),
  • le décret d’application no 2002-1555 du 24 décembre 2002 (publié au Journal officiel du 29 décembre 2002).

Une circulaire CNAM no 46/2003 du 2 avril 2003 dresse la liste des changements et apporte diverses précisions sur l’applilcation de la réglementation en faveur des ayants droit.