Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Réforme de la procédure pénale : Encore un effort Madame la ministre et l’Etat de droit sera respecté !

20 avril 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE

Vincennes, le 20 avril 2010

L’ANDEVA se réjouit de l’annonce faite ce jour dans le journal Le Figaro par la ministre de la Justice, Madame Alliot-Marie, qui renonce à changer le point de départ de la Prescription des délits.

Celui-ci restera donc la découverte des faits délictueux, alors que le projet de réforme de la procédure pénale prévoyait de le ramener à la commission des faits. Cela revenait à amnistier à l’avance un grand nombre de délits, en particulier financiers, qui ne sont souvent découverts que de nombreuses années après avoir été commis.

L’ANDEVA avait vigoureusement dénoncé cette disposition scandaleuse de la réforme.

Le recul de la ministre sur le point de départ de la prescription est un premier pas dans la bonne direction, mais qui ne rend pas pour autant la réforme acceptable. Reste le point majeur de cette réforme, le remplacement du juge d’instruction, magistrat indépendant, par le procureur, magistrat dépendant du pouvoir politique.

L’ANDEVA demande à la ministre de revenir sur ce point à des dispositions respectueuses de l’Etat de droit :

- indépendance de l’enquête : la conduite de l’enquête doit être confiée à un magistrat indépendant du pouvoir politique ;

- séparation de l’enquête et des poursuites : un même magistrat ne peut conduire l’enquête (à charge et à décharge) et poursuivre, ainsi que l’a préconisé récemment la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans l’arrêt Medvedev".