Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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REPARATION : notre plate-forme revendicative

6 août 2007

Le système actuel de réparation des maladies professionnelles fonctionne très mal. Tel qu’il est, il est inacceptable, en particulier pour la réparation des pneumoconioses, l’ensemble des maladies dues à l’inhalation de certaines poussières... dont l’amiante.

Les délais d’instruction sont très longs. Les caisses de sécurité sociale, dans leur majorité, ne cherchent qu’à accumuler des obstacles à la reconnaissance des maladies. Les autorités médicales font la sourde oreille aux demandes des victimes pour qu’elles s’engagent dans l’exigence de taux décents d’invalidité. Quand aux employeurs - sauf cas plus qu’évidents - ils nient qu’il y ait eu exposition à l’amiante.

Bien sûr, il y a des exceptions - positives - mais dans l’ensemble le système apparaît comme un marché de dupe où les travailleurs ont échangés - au début du siècle - le droit de demander des dommages et intérêts aux employeurs devant la justice, contre une rémunération forfaitaire qui n’est attribuée - avec parcimonie - qu’à une petite minorité des victimes, ce qui fausse le sens du compromis originel.

Il est donc nécessaire de réformer le mode de fonctionnement et le contenu du système de réparation des maladies professionnelles. Pour ce faire, l’Andeva et la Fnath ont élaboré une plate forme en huits points qui va maintenant être soumise aux cinq confédérations syndicales. Les huits points retenus ne sont pas d’égale importance. Parmi les plus importants, citons :
- La nécessaire diminution de la durée d’instruction des dossiers, durée qui ne devrait jamais excéder 4 mois.
- La nécessaire réforme profonde de la procédure d’enquête sur les expositions, qui doit être considérablement simplifiée, en particulier dans le cas des mésothéliomes.
- L’abrogation de l’ensemble des clauses du régime propre aux pneumoconioses. Ce régime ne visait - historiquement parlant - qu’à priver les mineurs atteints de silicose, puis les victimes d’asbestose, de sidérose, d’emphysème, d’un certain nombre de droits normalement accordés aux personnes atteintes de maladies professionnelles. L’heure est venue de supprimer ces clauses restrictives, en particulier de faire disparaître le passage obligatoire devant le collège des trois médecins, l’obligation des cinq années d’exposition, et le non versement des prestations en nature et des indemnités journalières pour les cas considérés comme ne relevant pas d’insuffisance respiratoire chronique caractérisée.
- Le respect du barème de 1989 sur la fixation des taux d’IPP. Aujourd’hui, dans environ un cas sur deux, le taux d’invalidité est fixé bien en dessous de ce qu’offrirait le barème officiel.
- Enfin, il est nécessaire de mettre en place un suivi médical post professionnel qui apporte aux victimes le maximum de garanties quand à l’ouverture de leurs droits à reconnaissance et indemnisation des maladies professionnelles.

Toute une bataille va maintenant être nécessaire pour faire aboutir l’ensemble de ces demandes. 1997 devra être l’année de la réparation tout comme 1996 aura été l’année de l’interdiction.
La plate-forme complète est à la disposition de tous, y compris pour l’amender.
Après discussion avec les cinq Confédérations syndicales et amendements, la plate-forme sera présentée au Ministre des Affaires Sociales et à ses services. Tout appui au-delà du mouvement syndical sera le bienvenu.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°3 (juin 1997)